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lionel55 / ID 164804

Vente à un organisme foncier public

bonjour,

l'état est un très mauvais payeur
Oui, c'est cela qui m'inquiète.
Quel est le tribunal compétent, en cas de litige avec l'organisme ?

Vente à un organisme foncier public

Bonjour,

je suis sur le point de vendre mon terrain et la maison érigée dessus, à un établissement public qui est mandaté par la ville, pour faire des acquisitions foncières, en vue d'une future renovation urbaine.
Sur les conditions de vente, l'établissement public m'indique qu'il ne sera pas possible de mettre les fonds à disposition sur le compte du notaire, le jour de la signature après remise des clés, mais que le paiement interviendra, en principe, dans un délai de 15 jours après signature de l'acte de vente .
Est-ce que j'ai intèrêt , pour me prémunir de retards de paiement, après la vente, à faire rajouter une clause stipulant que la vente sera nulle et que je reprendrai possession de mon bien, si le paiement ne m'est pas parvenu après ce délai ?
D'autre part, puis-je inclure aussi des indemnités à me verser dans un tel cas (frais de déménagement....) ?
je pose ces questions parce que mon interlocuteur, n'est pas l'acheteur mais un simple salarié de cet établissement public et que cela ne m'inspire qu'une confiance modérée en cas de réclamation ultérieure auprès de lui.