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sebdu91 / ID 164762

ASL et voie privée non rétrocédée

@amatjuris : La voie d'accès appartient bien au lotissement et comporte d’ailleurs bien un numéro de lot. Le souci aujourd'hui et qu'elle est toujours propriété du lotisseur qui ne l'a pas cédé à l'ASL. Donc l'ASL n'a même pas de raison d'être puisse que pas de bien à gérer.

@talcoat : J'ai commencé à faire la recherche sur l'historique de l'opération. Pour le moment j'ai un relevé de propriété delivré par le centre des impots foncier qui me donne le nom et adresse du propriétaire de ce lot. Cependant, il s'agit d'une SARL qui semble ne plus exister et je n'en trouve plus la trace. Par contre, à la même adresse, il existe désormais une SCI géré par un monsieur qui à le même nom que la SARL donc je vais creuser de ce côté. Ensuite, j'ai effectivement prévue d'aller à la mairie pour consulter l'arrêté de lotir pour essayer d'en apprendre un peu plus. Un vrai jeu de piste...
La question que je me pose et est ce que l'ASL (et donc les propriétaires)doit donc effectuer les travaux de remise en état et aux normes de la chaussée et du réseau d'assainissement alors que la voie n'a jamais été cédée par le lotisseur ?

ASL et voie privée non rétrocédée

Le cahier des charges stipule que la voie doit être entretenue par les propriétaires et le tout administrer par l'ASL. Cela n'implique t il pas implicitement que la voie soit cédée à l'ASL ? L'ASL à comme raison d'être le fait d'administrer des bien mais sans bien à administrer, quant est il ? Ce cahier des charges a t il donc une valeur tant que la voie n'est pas cédée à l'ASL ?

ASL et voie privée non rétrocédée

J'ai cru comprendre que le refus de la mairie à reprendre la voie venait simplement du fait que la municipalité en place à ce moment refusait systématiquement toute reprise de voie privée sur le territoire communale et non un refus motivé par une non conformité.
Les municipalités ont changés entre temps et la nouvelle est plus enclin à se voir rétrocédé cette voie privée mais uniquement, et à juste titre, sous condition de remise en état et aux normes.
Maintenant il est clair qu'il y a eu un grand laxisme de la part des différents présidents de l'ASL qui se sont succédé. Certains ont œuvré pour réaliser cette retrocession à la mairie mais le dossier n'a jamais été au bout et le temps ne joue pas en la faveur de l'ASL car cela fait plus de 30 ans tout de même...
Vous pensez qu'il serait envisageable que la mairie contraigne le lotisseur à réaliser les travaux de remise en norme avant la cession à l'ASL alors que le cahier des charges stipule bien que l'entretien doit être réalisé par les propriétaires ?
Est ce que cette phase de cession à l'ASL oblige légalement le lotisseur à céder une voie en bon état ?

ASL et voie privée non rétrocédée

Le souci est que la mairie est ok pour la retrocession à condition que les travaux de rénovation soient effectués...

ASL et voie privée non rétrocédée

Désolé si je ne suis pas clair, dans le cahier des charges, il est stipulé :
" Le lotisseur vend des parcelles divises. La vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun, définie par le plan de division et le règlement de lotissement. Il a toutefois la faculté d'imposer à tout moment à l'association syndicale d'en accepter le transfert de propriété à son profit et, ce, à titre gratuit, même quant aux frais et droits d'actes. Avant que ledit transfert soit réalisé, les risques de propriété, les impots et charges d'entretien sont assumés par les propriétaires ainsi qu'il sera dit en l'article suivant.
Article suivant :
1) les charges afférentes aux équipements communs, savoir le cout de leur entretien et les dépenses accessoires notamment les impots auxquels les propriétaires serait assujettis, les primes d'assurances et les frais de leur gestion, sont assumés par les propriétaires, en ce compris le lotisseur, et ce, à compter du moment ou une première vente est intervenue.
2) Ces charges sont réparties entre les propriétaires en fonction des millièmes"

Donc, à mon sens, tant que la cession n'a pas eu lieu entre le lotisseur et l'ASL, tous les propriétaire, y compris le lotisseur, doivent payer pour entretenir la voirie. Et la cession doit être complètement à la charge du lotisseur.
Maintenant, on parle de répartition en millième mais le millième est répartit sur les 13 terrain de propriétaire et ne comporte pas les 2 lots du lotisseur, à savoir la voie privée et le générateur, donc comment est calculé sa part pour l'entretien ?

ASL et voie privée non rétrocédée

Bonjour,

Après consultation des statuts de l'ASL, j'ai effectivement lu que celle ci ne pouvait pas refuser la rétrocession de la voie par le lotisseur mais avec comme condition le fait que cela soit entièrement gratuit (y compris les frais de notaire) et que la voie soit en bon état. Il est écrit également que si la voie n'est pas en bonne état pour cette rétrocession, c'est aux propriétaires de payer pour la rénovation de celle ci. La petite subtilité est qu'il est également écrit que tant que la voie n'est pas rétrocédée à l'ASL, l'entretien doit être fait par l'ensemble des propriétaire (y compris le lotisseur) et que la repartition de charges se fait au millième en fonction de la surface de chaque lot. Ce pendant, le lotissement est composé de 15 lots, 13 lots sont les terrains des propriétaire, 1 pour le générateur et 1 pour la voie, par contre, dans le détail des millième de chaque lot seul les 13 lots des propriétaires apparaissent donc quant est il des 2 lots supplémentaires qui appartiennent toujours au lotisseur (générateur plus voie privée) ? Doit il, le lotisseur, lui aussi participer à la rénovation de la voie avant la rétrocession à l'ASL ?

Ensuite, pour mon cas particulier, étant donné que je n'ai eu connaissance du cahier des charges et des statuts de l'ASL seulement à la signature chez le notaire alors que j'aurais du l'avoir dès la signature du compromis (comme précisé dans celui ci), ai je un moyen de recours sachant que, bien évidemment, j'ai signé ce compromis ?

ASL et voie privée non rétrocédée

Je suis d'accord qu'il y a eu un vrai laxisme de la part de l'ASL qui, à sa décharge, n'est pas professionnelle du domaine et complètement perdu. Aucune AG que nous avons consulté (les 3 dernières) ne fait mention du sujet et le vendeur c'est bien tenu de nous en informé (en autres soucis d'ailleurs...)
Pouvez vous me dire ce que vous appeler VRD ?
Et est ce que je peux voir "dois" trouver dans les status de l'ASL s'il était prévu que la voie privée soit rétrocédée à l'ASL ? Le permis d'aménager (ou de lotir) est il consultable par tout à chacun ou dois je passer forcement par un avocat ?

ASL et voie privée non rétrocédée

Bonjour à toutes et tous,

Je viens d'acheter une maison dans un lotissement située sur une voie privée.
Ce lotissement est géré par une ASL depuis la fin de sa construction. Toutes les maison de ce lotissement sont desservies par une voie privée (c'est une impasse).
Lorsque j'ai acheté la maison, le propriétaire et l'agent immobilier nous on parlé de cette ASL et du cout "modique" des frais annuel de 100€.
Nous avons assisté à notre première AG et là...surprise... la voie privée est en assez mauvais état et sa réfection est à prévoir seulement celle ci n'a jamais été rétrocédée à l'ASL et est donc toujours propriété du lotisseur. Celui ci est décédée et c'est son héritière qui a hérité de la voie et paie aujourd'hui les impôts dessus (les 13 propriétaires que nous sommes ne paient que l’électricité des 2 lampadaires de la rue).
Voici donc mes questions :

La voie privée appartenant toujours au lotisseur, est à nous de payer pour la réfection de celle ci ainsi que du réseau d'assainissement (oui il y a ça aussi) ou est ce au propriétaire de la voie ?

L'agent immobilier qui nous a vendu le bien n'avait il pas obligation de conseil et ne devait il pas nous avertir de ce problème de voirie ?

D'après ce que j'ai compris, le lotisseur devait rétrocédé la rue à la mairie qui, à l'époque il y a 30 ans, n'en a pas voulue. Il à laisser trainer et les propriétaires n'ont pas fait grand chose de leur côté car le problème ne se posait pas à cette époque.
Vous imaginez un peu la douche froide d'apprendre que vous risquez de devoir payer 5 ou 6000€ de travaux....

Merci par avance pour toutes l'aide ou conseil que vous pourrez m'apporter.