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cava306 / ID 164693

Rupture de pacs indemnité d'occupation à titre professionnel

Bonjour
Merci pour vos rapides réponses.
J'ai bien précisé qu'un prêt avait été effectué 50/50 donc mon fils n'est pas propriétaire exclusif.
Je suis tout à fait d'accord pour que le paiement du crédit par son ex soit pris en compte.
Mais ma question est de savoir si elle a le droit de demander une indemnité d'occupation de la dépendance que mon fils utilisait pour son travail administratif et ce, rétroactivement , sachant que le siège social est à une autre adresse dans un département voisin.
Bien cordialement

Rupture de pacs indemnité d'occupation à titre professionnel

Bonjour,
Mon fils a construit ,il y a 9 ans, une petite dépendance près de sa maison utilisée pour loger occasionnellement la famille mais aussi pour son activité professionnelle.
Un prêt avait été effectué 50/50.
Il a rompu le pacs il y a un an. Son ex a refusé de quitter la maison avec les enfants (mon fils a ses enfants 1 week end sur 2 + 3 j les semaines impairs en plus d'une pension alimentaire assez élevée).
Elle refuse la vente et paie le crédit total depuis janvier.
Elle voudrait lui racheter sa part à un prix très inférieur à la valeur de la maison et lui demande une indemnité d'occupation professionnelle de la dépendance correspondant aux 9 ans d'occupation .
Peut elle prétendre à cette indemnité ?
Si oui, la rétroactivité s'applique t elle?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Refus de restitution des clés par locataire

Bonjour,
Merci pour vos réponses rapides. je suis consciente qu'il n'y a pas de demi mesure mais j'aurai aimé savoir si quelqu'un a déjà été ds mon cas et si on risque d'être poursuivi pour violation de domicile alors que tous les meubles ont été déménagés, EDF et gaz coupés et nouveau domicile connu(HLM ds la même commune).
Merci encore pour votre aide

Refus de restitution des clés par locataire

Bonjour,
Ma locataire a quitté le logement sans préavis, sans payer son dernier loyer et refuse de me restituer les clés dans le seul but de me nuire.
J'ai l'intention d'entrer dans l'appartement abandonné avec mon double de clés sans passer par la procédure légale qui me bloquerait pendant plusieurs mois, assisté d'un ou plusieurs témoins.
Une servitude de passage dans l'appartement était mentionnée dans le bail afin que je puisse actionner la chaufferie qui alimente un autre appartement.
Quel recours peut elle engager à mon encontre?
Je vous remercie pour vos réponses.