Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
angel4dream / ID 164641

Frais de scolarité impayés

oui j 'ai cru comprendre que sans titre exécutoire ils ne peuvent rien saisir .... le souci c est qu'il habitait chez sa mere a cette epoque , qui s 'etait portée garante , et c 'est chez elle que cet avis de passage est arrivé . elle a peur d'etre elle meme saisie , d'autant plus qu'elle ne peut etre a son domicile le 11 octobre . bref, nous allons prendre contact pour echelonner mais pas avant de savoir s'il y a prescription et je ne trouve pas cette info

Frais de scolarité impayés

Bonjour,

Mon concubin vient de recevoir une lettre d'un cabinet d'huissier avec en en tête "avis de passage le 11 octobre"
où il est stipulé qu'il doit plus de 6.000 € de frais de scolarité impayés datant de l'année scolaire 2013/2014.

J'aimerais savoir :
1 - s'il y a un délais de prescription au niveau législatif vu que nous sommes fin 2017 ça fera 4 ans que la dette n'a pas été payée.
- 2 est ce que cette lettre est une vraie lettre d'huissier avec une vraie obligation de leur ouvrir mon domicile pour saisie des biens (nous sommes concubins, non mariés et les 3/4 des meubles et autres m'appartiennent)
dessus ce document il est écrit que mon compagnon est poursuivi par son école pour le recouvrement des créances suivantes "IMP "nom de mon compagnon" provi et le montant et c'est écrit "A défaut du règlement avant cette date de la somme de ... "

Merci d'avance.