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Justine M / ID 164632

Restitution dépôt de Garantie

Merci de votre réponse.

Une dernière question : l'immeuble étant en gérance pur (le propriétaire possédant l'ensemble de l'immeuble), les 20% de régularisation de charges sont ils également légal?
Car, les textes de droit immobilier depuis la loi Alur, (pour le droit de garder les 20% sur le dépôt de garantie en attendant l'assemblée générale et l'apurement des comptes effectués par le syndic), ne s'adressent qu'aux immeubles en copropriété. Rien n'est indiqué pour les immeubles en mono-propriété...
en vous remerciant

Restitution dépôt de Garantie

Bonjour,

Lors de notre entrée dans l'appartement, nous avons rénové l'ensemble du logement à nos frais (juste la peinture blanche des plafonds et de la salle de bain ont été pris en charge par le propriétaire). nous sommes restés 9 mois dans l'appartement mais nous avons du rendre notre logement à cause d'un changement de travail (départ de la région). L'état des lieux a bien été réalisé avec le gérant et est conforme avec la réalité, l'appartement étant en très bon état. Logement rendu le 18 Août, nous n'avons à ce jour toujours pas reçu notre dépôt de garantie, malgré nos sollicitations auprès du gérant.ils nous ont fait part de leur intentions de nous imputer une régule de charges de notre caution. Sauf qu'ils font habituellement la régule de charges lors de la clôture des comptes d'une année en janvier pour l'imputer sur les quittances de février. nous sommes étonnés, et nous demandons s'il est légale de réclamer une régule de charges, alors que nous versions 70 euros par mois de provisions et que les comptes de 2017 ne sont pas clôturés (cela serait donc calculé sur des charges non réelles)? Egalement, le logement étant rendu en très bon état, le délai de restitution est il bien d'un mois?
Merci de bien vouloir m'éclairer;
Cordialement