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hd03 / ID 164612

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Réponse posté sur Experatoo

24/09/2019

annuler un devis avec un artisan pour malfaçons et absence d'assurance décennale

Messieurs,

J'ai fait appel à un couvreur pour la réfection de ma toiture, au mois de mai 2019. Dès le début des travaux, ce couvreur a commis de nombreux dégâts à l'intérieur de ma maison. A la fin du chantier, mais avant que je ne règle le solde, j'ai fait appel à un expert en bâtiment et à un huissier qui ont constaté que la toiture devait être entièrement à refaire et que la maison était en péril.

Il s'avère que ce couvreur exerce une activité pour laquelle il n'est pas immatriculé au R.C.S. et qu'il ne dispose d'aucune assurance en garantie décennale (alors que cela figure sur son panneau publicitaire).

Comment puis-je faire annuler ce devis qui me lie encore à cet individu ? Aucun couvreur ne souhtaite refaire la toiture tant que je n'ai pas réglé le problème.

Les rapports d'expertise sont-ils suffisants comme preuve ?

Ce couvreur m'a fait savoir qu'il a tout fait pour être insolvable. Puis-je quand même espérer qu'il soit condamné ?

Je vous remercie pour vos précieux conseils.

24/09/2019

Conséquences financière en cas de régime de séparation de biens

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 22 ans. Nous souhaiterions changer de régime matrimonial et adopter le régime de la séparation de biens. Nous nous posons les questions suivantes : que devient notre compte courant commun à l'issue de l'adoption de ce nouveau régime ? La somme figurant sur ce compte sera-t-elle divisée en deux parts égales ? Pourrons-nous conserver un compte courant commun pour les dépenses communes ? Merci pour vos réponses.

02/10/2017

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