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hd03 / ID 164612

Périmètre monument historique

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Périmètre monument historique

Il s'agit en fait, pour moi, de savoir si le notaire rédacteur de l'acte de vente a commis une faute en ne mentionnant pas dans ledit acte que la maison était dans le périmètre d'un bâtiment historique et que cela avait donc des conséquences.

Cordialement.

Périmètre monument historique

Pour compléter ma réponse, je vous précise qu'il s'agit d'une maison construite dans les années 1920. J'en suis devenue locataire de 2017 à 2019 et propriétaire en 2019. Je n'ai aucune information concernant la date à laquelle ce périmètre a été instauré. Je sais seulement que le monument historique est un kiosque acquis par la mairie en 1986. Je n'ai aucune vue sur ce kiosque qui se situe en contrebas de ma maison et n'ai aucun moyen précis pour visualiser s'il se trouve dans les 500 m. Je dois me conformer aux dires de la mairie et de l'architecte des bâtiments de France et suis très embarrassée car j'ai mis cette maison en vente.

Cordialement.

Périmètre monument historique

Bonjour,

Merci pour votre réponse très rapide !

Les documents annexés à l'acte sont le DPE, une cartographie des risques inondation/gonflement des argiles/séismes et un rapport Géorisques.

Dans l'acte, aucune déclaration au sujet de cette implantation en zone protégée ; seulement le rappel des diagnostics.

Le notaire aurait-t-il dû en faire mention ? A-t-il manqué à son devoir de conseil ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Périmètre monument historique

Bonjour,

La mairie m'a informée que la maison dont je suis propriétaire est située dans le périmètre d'un monument historique. Cette information aurait-elle dû être mentionnée dans l'acte d'achat rédigé par mon notaire afin que je sois clairement informée des conséquences de cette implantation ?

Avec tous mes remerciements.

Cordialement.

annuler un devis avec un artisan pour malfaçons et absence d'assurance décennale

Avec tous mes remerciements pour votre réponse.

annuler un devis avec un artisan pour malfaçons et absence d'assurance décennale

Messieurs,

J'ai fait appel à un couvreur pour la réfection de ma toiture, au mois de mai 2019. Dès le début des travaux, ce couvreur a commis de nombreux dégâts à l'intérieur de ma maison. A la fin du chantier, mais avant que je ne règle le solde, j'ai fait appel à un expert en bâtiment et à un huissier qui ont constaté que la toiture devait être entièrement à refaire et que la maison était en péril.

Il s'avère que ce couvreur exerce une activité pour laquelle il n'est pas immatriculé au R.C.S. et qu'il ne dispose d'aucune assurance en garantie décennale (alors que cela figure sur son panneau publicitaire).

Comment puis-je faire annuler ce devis qui me lie encore à cet individu ? Aucun couvreur ne souhtaite refaire la toiture tant que je n'ai pas réglé le problème.

Les rapports d'expertise sont-ils suffisants comme preuve ?

Ce couvreur m'a fait savoir qu'il a tout fait pour être insolvable. Puis-je quand même espérer qu'il soit condamné ?

Je vous remercie pour vos précieux conseils.

Conséquences financière en cas de régime de séparation de biens

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 22 ans. Nous souhaiterions changer de régime matrimonial et adopter le régime de la séparation de biens. Nous nous posons les questions suivantes : que devient notre compte courant commun à l'issue de l'adoption de ce nouveau régime ? La somme figurant sur ce compte sera-t-elle divisée en deux parts égales ? Pourrons-nous conserver un compte courant commun pour les dépenses communes ? Merci pour vos réponses.