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Benin59491 / ID 164604

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Réponse posté sur Experatoo

Indemnites de retard entre la reception et la levee de reserves

Bonjour

Est il possible de prétendre à des indemnités de retard entre la date de réception et la levee de reserves (3 ans d'attente ). J'ai reçu ma nouvelle maison en mars 2014 et j'ai émis des réserves qui ont êtes levées que 3 ans plus tard par le constructeur. Puis je réclamer des indemnités de retard puisque je n'ai pas pu jouir de ma maison dans les conditions propres au contrat? Aujourd'hui le constructeur me propose de me laisser les 5 % restant à payer à titre commercial mais en échange je dois signer un protocole d'accord précisant que je n'engagerais aucune démarche pour réclamer des indemnités de retard et que je doit en parler à personne. Merci pour vos réponses

01/10/2017

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