Proces verbal pour avoir pecher sans carte de peche
Bonjour,
je me suis fait contrôler sans permis par deux gardes pêche en juillet 2017. J'ai reçu une amende de 320 € pour infraction aux articles L436 le 27 septembre 2017 soit deux mois après. j'ai lu sur des forums qu'il me fallait recevoir l'amende dans un temps imparti. est ce encore le cas aujourd'hui ? De plus , mon nom de famille a une erreur mais mon service juridique dit qu'il n'y peut y avoir un vice de procédure sur ca.
j'attends votre réponse concernant le délai ou tout autre informations
merci
29/09/2017
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