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angoisse / ID 164566

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

LagO : manifestement, ce débat réveille chez vous des souvenirs pénibles de nuisance de voisinage (ou peut-être même une situation actuelle?) ! Inutile pour autant de perdre votre sang-froid et votre courtoisie svp :). Je précise d'ailleurs que je vis aussi à Paris et ai aussi eu l'expérience d'enfants jouants aux billes le dimanche matin au-dessus de ma chambre à coucher, je sais comme c'est agréable...

Je viens ici pour débattre de mon analyse, oui. N'est-ce pas l'objet d'un forum ? Mais si vous n'êtes pas d'accord avec elle, je vous serais reconnaissante (vraiment) si vous pouviez la contredire en indiquant vos sources juridiques svp. Si les causes des conflits et les lois étaient toujours évidentes, il n'y aurait pas jugements d'appel contredisant la 1ère instance, et encore moins de cassation, non ?

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

@amatjuris : il n'y a pas consensus non, LagO ne semble pas d'accord avec nous...

> Soit la clause indiquant qu'il m'est interdit de changer mes revêtements de sols est valable (qu'on le comprenne comme les revêtements eux-mêmes comme je le lis, ou comme leur nature comme l'interprète LagO) : dans ce cas, quand bien même j'aurais amélioré les performances acoustiques avec un parquet hautement isolé, je suis en tort puisque je n'ai pas respecté mes obligations contractuelles. Et le plaignant n'aura rien de plus à prouver. C'est semble-t-il l'analyse de LagO.

> soit elle n'est pas valable. Mais le plaignant pourra alors s'appuyer sur une autre clause, dont je ne conteste nullement la validité, indiquant que "chaque copropriétaire aura le droit de jouir comme bon lui semble de ses parties privatives à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre (...) la tranquillité de l'immeuble". Il faudra alors qu'il prouve que mon changement de sol aurait dégradé l'isolation de sol, ce qui ne va pas de soi. C'est semble-t-il votre analyse (et la mienne).

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

@amatjuris : les voisins pourraient éventuellement contester mes travaux mais :

1/ pas sur la même base juridique : non pas en m'accusant de n'avoir pas respecté la clause du réglement de copropriété interdisant de changer ses revêtements de sols (puisque cette clause abusive doit être réputée non écrite), mais sur la base de celle interdisant de nuire aux droits des autres copropriétaires et à la tranquilité de l'immeuble.

2/ il leur faudra alors prouver il me semble
> la dégradation phonique
> et qu'elle serait liée (d'après eux), à mon changement de sol (rien n'est moins sûr : l'appartement était inoccupé depuis plusieurs années, et auparavant encore occupé par une seule vielle dame malade. Donc ils ont l'habitude de n'avoir aucun bruit. Désormais occupé "normalement" par plusieurs personnes - c'est un F4, cela fait forcément plus de bruit mais sans exceder pour autant les troubles "normaux" de voisinage, a fortiori dans un immeuble ancien donc mal isolé d'origine).

Qu'en pensez-vous ?

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

@amajuris

De mon point de vue, l'article 9 alinéa premier de la loi 65-557 ne justifie nullement de m'interdire de changer mes revêtements de sol dans mes parties privatives.

Il ne peut que m'interdire de dégrader l'isolation phonique entre chez moi et mon voisin. Mais je pense que telle que formulée, la clause interdisant purement et simplement de changer le revetement de sol existant excede largement la protection légitime des droits des autres copropriétaires, puisque :
> un changement de revetement de sol par un autre, quel qu'il soit est ici simplement interdit, sans possibilité même de recours.
> quand bien même il interdirait simplement un changement de la nature des sols, cela serait encore abusif, dans la mesure où les autres copropriétaires ne sont pas fondés à intervenir dans mes choix esthetiques dans mes locaux privatifs, mais seulement à défendre à défendre leur droit à un environement sonore non dégradé par mon fait. De mon point de vue, une clause interdisant de remplacer son revetement existant par un autre (quel qu'il soit) dégradant l'isolement phonique serait parfaitement légal. Mais pas telle qu'elle est ici formulée.

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

Le français est une langue exacte : "toute modification DES REVETEMENTS de sols EXISTANTS est interdite" veut bien dire ce que ça veut : les revêtements existants lors de mon entrée dans les lieux, ce sont bien une moquette datée de 25 ans.

Si la volonté du réglement avait été d'interdire de remplacer la moquette par un autre type de revêtement qu'une nouvelle moquette, il aurait fallu indiquer "toute modification DE LA NATURE des revêtements de sols existants est interdite". Ce n'est pas la même chose. Et ce n'est pas ce qui est écrit.
Faut-il extrapoler ce que dit le texte et préjuger de la volonté des parties il y a 25 ans.
En outre, même formulée ainsi la clause aurait été contestable car le réglement de copropriété est-il fondé à "légiférer" sur des choses hors son domaine de compétence à savoir, la gestion des biens collectifs ou la destination de l'immeuble ?
Après tout, si je met un revêtement bien isolé phoniquement, voire davantage que l'ancienne moquette, à quel titre cela porrte-t-il atteinte aux droits à la santé ou à la sécurité des autres copropriétaires ??

Voici un extrait d'un arret de la cour de Cassation : "Rappelons que l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

L’article 8 alinéa 2 du même code ajoute que « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

Pour apprécier si une clause limitant les droits des copropriétaires est ou non valable, il faudra vérifier si, dans le cas considéré, la destination de l’immeuble justifie ou non la restriction aux droits des copropriétaires formulée par le règlement."

Dans une autre affaire, le règlement de copropriété disposait que "les carrelages, dallages, parquets, moquettes et en général tous les revêtements de sol sont des parties privatives", ajoutant que chacun des copropriétaires avait le droit d'en jouir, "à condition de se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété" notamment. Or, le règlement prévoyait la nécessité d'obtenir l'autorisation du syndic pour modifier ces mêmes revêtements. Selon les magistrats de la cour ­d'appel de Lyon, cette clause n'était "aucunement justifiée par la destination de l'immeuble et constitue une restriction aux droits des copropriétaires qui doivent pouvoir user et jouir librement des parties privatives". Et la cour de préciser qu'elle devait être réputée non écrite (CA de Lyon du 5 septembre 2006, n° 05/02460).

Ce dernier arrêt ne fait-il pas jurisprudence en annulant une clause exigeant de consulter le syndic avant de changer ses revêtements de sol ? Que dire alors dans le cas, comme le mien, où cette possibilité n'est même pas évoquée (ni celle de consulter l'assemblée générale), le changement étant purement et bonnement "interdit" ?!

L'article que j'ai lu évoquant ce cas concluait d'ailleurs par "Si vous constatez la présence d'une telle clause dans votre règlement, vous n'avez pas besoin de demander au juge son annulation. Tout se passe comme si cette clause n'existait pas, vous êtes donc en droit de l'ignorer."

Qu'en pensez-vous ?

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

Bonjour,

J'ai acheté récemment un appartement vieux de 25 ans "dans son jus", avec des moquettes extrêmement sales que je me suis empressée de faire changer (par un parquet massif collé avec isolation phonique".

Je viens de lire mon réglement de copropriété dont une clause a attiré mon attention, indiquant que "toute modification des revêtements de sols existants est interdite".
Dans le même temps, un autre article indique que les revêtements de sols font partie des parties privatives, et un autre que "chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble, ni porter atteinte à sa destination."

Cela me semble très contestable qu'un réglement de copropriété puisse imposer aux copropriétaires de conserver les sols d'origine, surtout une moquette extrêmement sale et dégradée ! Ainsi, on m'obligerait à vivre dans la crasse ?
(Notez qu'aucune clause complémentaire ne vient amender cette clause en indiquant par exemple que le changement de sol serait possible sous réserve d'accord de l'assemblée générale, ou en cas de performance isolante au moins équivalente...)
D'après moi, cette clause est léonine et doit donc être réputée comme non écrite : qu'en pensez-vous ?

Si tel est bien le cas, mon analyse est que je ne suis pas en tort vis a vis du réglement de copropriété, du moins pas sur la base de cet article. Eventuellement pourrais-je l'être si, d'aventure, mon changement de revêtement avait entrainé une baisse de l'isolation phonique, mais sur la base de l'article interdisant de "compromettre la tranquilité de l'immeuble". Confirmez-vous svp ?