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FERNAND12 / ID 16447

Violation de propriété et servitude non acquise

bonjour,

un constat d'huissier coûte environ 200 euros, à 3 voisins cela représente une somme modeste pour chacun.

Vous paraissez dans votre droit. Actionnez votre assurance habitation qui comporte une assistance juridique désormais obligatoire je crois (en tout cas elle la comporte très probablement). Les juristes lui écriront.

Vous pouvez aussi consulter un avocat et lui demander d'écrire à votre voisin et à ses avocats.

Cordialement
Fernand12

Servitude de surplomb : prescription trentenaire ?

Le voisin n'a pas besoin de se fatiguer pour démontrer que le surplomb existe depuis plus de 30 ans, car même s'il existait depuis 50 ans ce serait la même chose : il est en tort.
Il n'y a pas de prescription pour l'empiétement des constructions ni pour le surplomb. C'est l'annexion d'un terrain non construit qui peut faire l'objet de prescription.

Cela est confirmé sur le site de la Cour de Cassation.

Peu importe que votre maison ait été habitée ou non.

Il faut prendre un avocat et aller devant le TGI. Attention même les avocats et les géomètres croient en la légende de la prescription de 30 ans. La Cour de Cassation est la plus haute instance judiciaire et applique la Loi.

Cordialement

Fernand12

Empiètement servitude de passage

le délai de 20 mois est anormal. Exigez de votre avocat qu'il prouve ses démarches pour faire avancer le dossier. Allez voir vous même au Tribunal. Changez d'avocat.

Vous êtes dans votre droit.

Cordialement

Fernand12

Empietement de construction et prescription

le notaire a raison. Voyez le site de la cour de cassation qui confirme que l'empiétement est imprescriptible. La prescription de 30 ans ne concerne que les terrains nus ; jamais les terrains sur lesquels il y a une construction qui empiète.

Puisque votre voisin est de mauvaise volonté, je vous déconseille de lui vendre la parcelle de terrain, mais plutôt de l'obliger à démolir. Ca lui apprendra.
Il faut aller devant le TGI (avec un avocat, mais vous pouvez activer votre assurance habitation qui comporte très probablement une assurance recours juridique).

Cordialement

Fernand12

Empiètement de propriété que faire ?

bonjour,

nous avons le même problème de véranda. Comme en plus notre voisin n'avait pas le droit de construire en raison d'une servitude, nous sommes en procès. Nous avons gagné au TGI mais il fait appel. A mon avis, il n'a pas le droit d'utiliser votre pignon.

Par ailleurs, il n'a pas le droit de remblayer son terrain non plus, sauf à une distance de plus de 1,90 m de la limite de propriété. Vous pouvez donc l'obliger à déblayer jusqu'à la hauteur initiale, SAUF s'il peut mettre un pare-vue d'1,90 m de hauteur au moins (parfois c'est impossible en raison d'opposition du Plan d'Occupation des Sols ou Plan Local d'Urbanisme, ou du cahier des charges (permanent) ou du règlement de lotissement (durée 10 ans).
Il n'a évidemment pas le droit de tailler votre haie ni de votre côté ni même du sien, mais il peut vous obliger à tailler la haie de son côté si elle dépasse chez lui.
En région Parisienne et jusqu'à Etampes au Sud (c'est à dire Paris et jusqu'à 50 km autour) on peut planter en limite de propriété sans respecter de distance particulière ni de hauteur particulière (cependant on ne peut pas dépasser les inconvénients ordinaires de voisinage et plonger ses voisins dans l'ombre par une haie gigantesque).
Le bornage est un droit légal. Vous pouvez demander un bornage judiciaire dont les frais seront partagés entre tous les voisins concernés, même s'ils ne sont pas d'accord.
Si vous faites un bornage amiable, s'il apparait que votre voisin est en tort, il refusera de le signer et il sera sans valeur. Donc c'est sans intérêt ; mieux vaut demander un bornage judiciaire qui en plus est mieux fait.

Cordialement

FERNAND12

Empiètement d'une construction

la prescription ne concerne pas les empiétements de construction. L'empiétement est imprescriptible , voyez le site de la cour de cassation.

C'est un terrain non construit qui peut être acquis par prescription acquisitive après 30 ans.

Cordialement

FERNAND12

Empiètement sur une propriété

Bonjour,

La prescription acquisitive de 30 ans ne vise que les terrains et non les constructions.
L'empiétement et le surplomb sont imprescriptibles. Le site de la Cour de cassation vous le confirmera.
Même après 50 ans vous pouvez faire démolir tout ce qui dépasse chez vous, même s'il ne s'agit que de 1 cm.

Cordialement

Fernand12

Piscine et limtes séparatives

une piscine est une construction. Si il y a une margelle autour, la distance minimale doit être respectée.

FERNAND12

Ordonnance de référé et astreinte

c'est le juge de l'exécution qui est compétent. Vous devez lui prouver votre bonne foi. Expliquez aussi la situation à la mairie et demandez-leur de vous trouver un artisan dans les délais ; s'ils ne le peuvent pas ça renforce votre bonne foi.

FERNAND12

Terrain non entretenu par notre voisin

consultez le règlement sanitaire départemental de votre département. Demandez-le à la Direction Départementale de l'Equipement ou à la Préfecture. La mairie chargée de le faire respecter devrait logiquement en avoir un exemplaire.
Tous sont tenus de vous fournir une copie complète sur demande.

Vous pouvez consulter sur le site LEGIFRANCE le règlement sanitaire départemental type. En principe, les règlements sanitaires départementaux en sont quasiment la copie.

Dans le règlement type, il existe des articles contraignant les propriétaires à entretenir leur terrain. Vous pouvez alerter le maire qui est obligé d'agir. S'il n'agit pas, vous pouvez le poursuivre en justice pour son inaction.

FERNAND12

Probleme de chantier voisin

Je vous garantis que votre voisin n'a aucun droit de "servitude de tour d'échelle", c'est-à-dire de pénétrer chez vous pour réaliser sa construction s'il s'agit d'une construction neuve, même en le demandant en justice.

Ce droit n'est acquis qu'aux constructions existantes.
Donc, quand la construction sera achevée, il aura le droit de demander le passage pour un entretien si il prouve qu'il est totalement impossible de faire autrement, et en vous indemnisant.

Pour l'instant, refusez et poursuivez-le pour les nuisances.

Cordialement

FERNAND12

Nature d'une terrasse : construction annexe ?

Bonjour,

Je cherche une preuve quelconque qu'une terrasse consistant en un cube sur parpaings d'1,50 m de haut accolé à une maison prééxistante, constitue une "construction annexe".

En effet, l'autorisation d'édifier des constructions annexes est strictement encadrée par notre cahier des charges.

Merci de vos lumières en matières de textes juridiques, et / ou de jurisprudence.

FERNAND12