Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jac0 / ID 164435

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

@Tisuisse,
J'ai présenté au tribunal de nombreuses preuves qui sont à mon avis irréfutables (original attestation employeur, attestation de présence de la société militaire signée par 8 personnes, facture hôtel, ordre de mission). D'ailleurs, le tribunal a confirmé que je n'étais pas le conducteur du véhicule. Et pourtant, l'amende est tombée.
J'ai, me semble-t-il, expliqué la raison pour laquelle je ne ferai pas appel (pas de temps et disponibilité).
Les conseillers et moi-même, nous n'avons pas trouvé de remboursement de la consignation sur les comptes rendus de la cours de cassation hors dénonciation. S'il y en a, personnellement je suis preneur. Cela pourrait servir pour les lecteurs.
Bonne journée

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonjour,
Alors après de nombreux conseils pris envers les assistances juridiques, l'appel n'est pas gagné.
La cours de cassation met tout en oeuvre pour que l'amende soit payée. La lecture du texte "qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction" est souvent interprétée comme dénoncer le véritable conducteur.
Egalement, une personne s'est fait condamner car les attestations étaient des copies et non des originaux.
Etant donné que nous ne conservons que les documents PDF scannés, ce n'est pas gagné.
Egalement, étant fréquemment en déplacement professionnel, je n'ai que très peu de chance de pouvoir être présent en appel.
Le timing est court également pour avoir un avocat.
J'aurais été retraité ou au chômage (Dieu merci, je n'y suis pas), j'aurais poursuivi ma démarche. En plus mes preuves sont en béton car j'étais sur un site militaire au moment de l'infraction.

Enfin, il me semble suite à mon expérience, qu'il n'y a que très peu d'indépendance entre le pouvoir judiciaire et exécutif :
Le juge m'a dit que depuis la nouvelle loi de 2017, j'étais obligé de dénoncer. Or, premièrement cette dénonciation est pour une personne morale et deuxièmement la loi n'est pas rétroactive. Donc 2 erreurs du juge dans une seule phrase pour aller dans le sens du ministère public.
Le ministère public (l'accusateur) siège assis à coté du juge alors que l'accusé est debout face à la barre. En tant que citoyen qui paie ses impôts, je trouve cela étonnant et montre que nous ne sommes pas sur un pied d'égalité.
Sur l'interprétation du texte faite par la Cour de Cassation, j'ai eu le malheur de faire des études scientifiques. Je cherche la signification d'un texte alors que les décisions sont dénuées de sens et soumises à interprétation.

Mince, tous mes profs qui m'ont appris à l'école l'indépendance des pouvoirs exécutifs judiciaire et législatif m'auraient mentis ?

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonjour à tous,
Le jugement a été prononcé ce jeudi à 15h.

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonjour et merci pour toutes ces réponses.

Concernant les preuves, elles étaient très nombreuses :
- Attestation de mon employeur
- Attestation de présence (j'anime des formations) signées par 10 personnes au moment des faits
- Facture d’hôtel
- Attestation de déplacement professionnel pour la voiture de service.

Le juge a acquiescé que je n'étais pas le conducteur. Les échanges étaient cordiales et jamais agressifs.

Concernant l'appel, il faut d'abord que je reçoive l'amende, non ?
Je vais également contacter le conseil juridique de mon assurance auto.

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Merci jodelariege pour la réponse, mais où est le droit dans tout ça ?
L'article L121-3 de nov 2016
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000025210494)

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende."

Sans être avocat, en prouvant que je n'étais pas le conducteur, je comprend que je ne suis pas redevable au paiement de la contravention, non ?

Qu'est ce que j'ai donc raté ?

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonjour,
Je voudrais faire bénéficier la communauté de mon expérience du déroulement au tribunal de police.
J’ai contesté une contravention pour un flash au feu rouge car je n’étais pas le conducteur. J’ai pour cela consigné un montant de 135€ au lieu de 90€.
J’ai prouvé que j’étais en déplacement professionnel au moment des faits.
La photo ne permet pas d’identifier le conducteur et mon véhicule était disponible pour un groupe d’amis/famille de passage dans la région. Je doute même que mon groupe d’amis ne se souvienne qui était le conducteur au moment des faits.
Le tribunal de police, c’est un peu comme le tribunal de proximité. C’est-à-dire que nous sommes tous convoqués à la même heure et qu’ensuite, ceux qui ont un avocat sont prioritaires. Je me suis présenté sans avocat et avec le dossier complet avec en plus mes revenus, copie de bulletin de salaire, fiche d’impôts sur le revenu. Pour info cette année mes dépenses sont supérieures à mes revenus (enfant étudiante et épouse à la recherche d'un emploi) et je dois même bosser pour un autre employeur pendant mes congés payés pour arriver à boucler mon budget.
Après rappel des faits, le juge m’a demandé de dénoncé en s’appuyant sur la nouvelle loi de 2017 obligeait la dénonciation. Je lui ai simplement rappelé que cette loi s’adressait aux personnes morales. En plus je ne sais pas qui est le responsable. (Nota : Je crois que la seule façon qui nous oblige de dénoncer est l’ouverture d’une commission rogatoire).
le ministère public a réquisitionné une amende de 350€ et le juge a fixé l’amende à 200€ + 31€ de frais de procédure malgré le fait qu’il a reconnu que je n’étais pas le conducteur du véhicule..
Je suis vraiment étonné de cette décision car elle me semble perverse pour la raison suivante : J’aurais gagné à me dénoncer même si je ne suis pas le conducteur. J’aurais eu 90€ d’amende et 4 points en moins (nota j’ai mes 12 points et je fais entre 40 000 et 50 000 km/an).
Qu’en pensez-vous ?