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borispider / ID 164333

Légalité appels fonds solidaire charges impayées

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le syndicat n'aurait-il pas dû préciser au CR de l'AG que cette avance de fonds des copropriétaires solvables doit bien être remboursée dès que les créances seront recouvrées et sous quelle forme?
J'ai peur que le syndicat utilise cette somme comme un "fond de roulement anti impayés".
N'aurait-il pas dû faire un rappel de charges en fin d'exercice à hauteur des impayés uniquement?
Salutations.

Modification parties communes sans autorisation

Bonjour,
Merci morobar et amatjuris pour vos réponses.
Comme je ne vois pas "attaquer" au TGI mon CS,je crois que je vais devoir accepter que l'on ai modifié la valeur de mon bien sans mon autorisation.
Je ne manquerai pas de faire la remarque à la prochaine AG et de rappeler ses obligations au CS car ses travaux ont été décidés sur sa simple décision.
Quant au syndic,je lui rappelerai aussi son devoir de conseil.
Mais,d'une façon plus générale,à part des associations de consommateur style ARC,existe-t-il un organisme centralisateur et qui serait capable de faire des rappels aux syndicats sur le bon exercice de leur profession.
Enfin,là je pense que je rêve un peu,non?
Salutations

Modification parties communes sans autorisation

Bonjour,
Des membres de notre conseil syndical ont décidé de leur propre initiative et sans passer par un vote en AG,de transformer les embelissements(avec changement de couleur et d'effet) sur les murs intérieurs des halls d'entrée et tous rdc d'un batîment entier de notre résidence qui en comporte plusieurs.
Le résultat ne me convient pas et le cachet s'en trouve modifié.Les travaux ont,de plus été réalisés par le gardien,qui n'est pas un professionnel du batîment,ceci pour rester sur la somme de 1000euros pour laquelle le syndic n'a pas à justifier quoi que ce soit(voté en AG).
Mon courrier recommandé au syndic qui n'a pas rempli son rôle en matière de conseil envers le conseil syndical et a validé cette curieuse façon de faire, reste sans réponse.
Comment puis-je faire respecter mon droit de copropriétaire?

Légalité appels fonds solidaire charges impayées

Bonjour,
Suite à des charges impayées sur le dernier exercice, de 2 copropriétaires, par ailleurs en procédure, notre syndic a réussit à faire voter et accepter en AG une résolution visant à prévenir de futurs impayés et donc provisionner une somme conséquente de 20.000 euros.

M'appuyant sur la loi de 1965 de la copropriété qui ne prévoit pas de solidarité en matière de charges impayées, je conteste et refuse de régler les appels de fonds, d'autant qu'il n'est pas précisé dans le compte rendu de l'AG que ces sommes seront restituées aux copropriétaires quand les impayés seront recouvrés et que la copro n'est pas en déficit.

Mon courrier recommandé pour expliquer ma position au syndic reste sans réponse, mais il m'adresse aujourd'hui un rappel. Suis-je dans mon droit et quel moyen ai-je de le faire respecter ?

Merci de votre aide.