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Luc Fraysse / ID 164314

Démission président d'association

TaLe 31 mai, le Président indique par écrit :
« J'ai décidé de me retirer et de remettre au Conseil d'administration de l'association ma démission de mon mandat de Président »
phrase suivie de la formule « Fait pour valoir ce que de droit » suivi de la signature.

1er juillet lors de l'AG, communication orale qui sera transcrite par écrit avec la précision : «Cette déclaration sera annexée au PV de l'AG ».
5 formules ne laissent aucun doute, comme :
> «... le Conseil d'Administration s'est réuni le 31 mai et j'ai remis ma démission ». « Cette confiance a été mise à mal pour des raisons dont la finalité reste obscure, ce qui m'a conduit à prendre la décision de donner ma démission non seulement dans ma fonction au sein de l'association, mais de l'association elle-même. »

Mels du Président les 7 et 11 juillet : revirement
« Ma conscience, et l'estime que beaucoup m'ont manifesté, me portent à surseoir à mon intention de démissionner, tant que la situation ne se sera pas totalement claire ».

Pourtant, le site Service-Public-assos.fr rubrique : Fonctionnement, Dirigeants, Bénévoles...
paraît clairrt :

« Le dirigeant doit notifier sa décision à l'association par une déclaration écrite ou verbale :
par lettre annexée au compte-rendu d'une réunion de conseil d'administration, (ce qui est le cas)
par déclaration verbale à l'Assemblée générale. (ce qui est le cas)
La déclaration doit comporter une date précise de cessation des fonctions. Elle ne peut faire l'objet de rétractation. »

2- Selon le responsable du service départemental 82 Jeunesse, Sport, vie associative :
« L'article 27 de la Constitution stipule que "tout mandat impératif est nul". En politique donc le fait d’être l’élu d’une circonscription ne fait pas du député l’obligé de ses électeurs. Il est titulaire d’un mandat de représentation de la Nation tout entière, donc du peuple dans son intégralité. Donc de l'intérêt général du peuple et du pays au sens le plus large.
Par extension le mandat d'administrateur d'une association ne peut se décréter, s'imposer ou être approprié par une personne. Il appartient aux adhérents et donc à l'assemblée générale de déléguer à qui elle veut ses pouvoir de gouverner. Ainsi elle peut démettre un administrateur dans les mêmes formes qu'elle l'a élu. Et cela d'autant plus si celui-ci fait état, de façon réitérée, de sa volonté de se démettre des responsabilités qui lui avaient été confiées précédemment ».
« L 'AG extraordinaire peut procéder à la démission d'office du président et par la suite, de procéder à la déclaration de la nouvelle gouvernance au greffe du département ».
> donc, dans l'ordre, 1- la démission est enregistrée en interne, 2- on procède au changement du responsable et 3- seulement après on en informe le service préfectoral (prétendre qu'il aurait fallu que la décision de démissionner parvienne en Préfecture pour être effective ne paraît pas conforme à la règle )

Manifestement, le démissionnaire ne respecte pas la législation. Quelle alternative dans ce cas : médiateur ? tribunal ?pez votre texte ici pour répondre ...

Démission président d'association

Merci pour ces précisions... Mais malgré le fait que la démission ait été actée et consignée dans les comptes-rendus d'abord du CA puis de l'AG, le personnage agit selon la formule "J'y suis, j'y reste!". Ce coup de force a entraîné la démission de la secrétaire et de la trésorière adjointe et a suscité de vives réactions parmi un tiers environ des adhérents, mais ni le CA ni l'AG n'ont eu à se prononcer sur la validité de la décision. Une majorité du CA et des-dits adhérents accepte malgré tout que le personnage gère les réunions , ce qui a pour conséquence de créer une scission au sein du groupe et de mettre à mal sa pérennité.
Comment sortir de l'impasse?...

Démission président d'association

Bonjour,
Le président de l'asso a indiqué sa démission oralement devant l'AG et des élus locaux, ainsi que par écrit signé, cela à plusieurs semaines d'intervalle, puis a prétendu reprendre son mandat au motif qu'il n'avait pas déclaré sa décision en préfecture. Il continue de façon autoritaire à gérer l'asso, alors qu'il semblerait qu'il en ait perdu le droit si on se réfère à la réglementation trouvée sur le site 'service-public-assos.fr'; Il refuse évidemment de confronter les arguments juridiques... Comment sortir de cette impasse?
Merci de m'éclairer.