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franc455 / ID 164261

Succession parts non faite GFA

après avoir étudié les statuts du GFA je lis que tant qu'il n a pas été procédé au partage des parts dépendant de la communauté ayant existé entre l'associée (ma GM) et son conjoint décédé (mon GP), les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires (ma GM mon père et mon oncle).
En clair, ma GM pouvait vendre ses parts en représentation des 2 autres indivisaires .
C'est assez compliqué et il manque peut être des CR d'assemblée.mais l'esprit a été respecté.
Autrement la prescription relative aux mutations est de 5 ans à compter de la cession ou de la découverte de la cession?
Dans tous les cas je vous remercie de votre contribution

Succession parts non faite GFA

Cela est possible ? le décès remonte à 1980 soit il y a 37 ans.la cession irrégulière de 1995 à 22 ans.

Succession parts non faite GFA

Voici la version complète : avec toutes mes excuses

Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.
ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.
Mon grand père est décédé en 1980.
La succession concernant les parts n'a pas été faite à ce moment.
En 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.
En 1997, mon père est décédé.les transmissions de part aux héritiers ont là été effectuées.
En 2008 Ma mère est décédée .les transmissions de parts sociales ont été effectuées et j'ai du entamer une procédure de partage judiciaire en 2011 contre mon cohéritier unique qui est mon frère.
Le notaire en charge du dossier judiciaire dans un premier temps puis repassé en amiable me dit seulement maintenant que la succession gfa pose problème car ma grand mère a vendu en 1995 des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.
Le problème c est que j'avais un oncle (aujourd'hui décédé) et qu'il avait une fille.

De plus, le GFA est dissous et la liquidation clôturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.
Comment rattraper?Tapez votre texte ici pour répondre ...

Succession parts non faite GFA

Bonjour,
je n'avais pas pensé que mon message pourrait être interprété de cette façon.
Non moi je ne demande rien du tout.
C'est le notaire en charge du partage qui découvre cela aujourd'hui et bloque tout après des années d'instruction de ce dossier.
Ceci dit c est vrai que je partage votre point de vue mais ce n'est pas moi qui commande.
Merci si vous voulez bien réagir...

Succession parts non faite GFA

Bonjour,

Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.
ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.
Mon grand père est décédé en 1980.
La succession concernant les parts n a pas été faite à ce moment.
En 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.
Le notaire me dit que cela est irrégulier car elle a vendu des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.
Le problème c est que j'avais un oncle (aujourd hui décédé) et qu'il avait une fille.

De plus, le GFA est dissous et la liquidation cloturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.
Comment rattraper?