Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
klift / ID 164246

Dégradation d'un véhicule, l'auteur refuse de payer.

Bonjour à tous.

Je ne suis pas sur d'etre dans la bonne section, mais j'aimerai avoir votre avis.

En 2020, je stationne mon véhicule sur un parking et en revenant à mon véhicule je constate qu'un phare est cassé.

Je regarde sur la camera embarqué et je vois un homme qui lance son caddi sur ma voiture. Clairement identifiable (plaque d'immat). Je vais donc à la gendarmerie qui constate et ouvre enquete. En attendant je remplace mon clignotant.

Une années plus tard, la gendarmerie me contacte et m'informe qu'on a retrouvé l'auteur qui reconnait les fait mais le procureur demande un arrangement amiable (classement du dossier).

On me transmet les coordonnées de la personne et je prend contacte avec lui. Il declare le sinistre à son assurance et je transmet les elements.

Sauf qu'aujourd'hui, sur une facture à 300€ (montant du phare) , son assurance veut me rembourser 150€. Elle m'explique que sa franchise est de 150€ et que c'est à lui de me regler directement le reste. Et lui bien sur, il ne veut pas payer.

J'aimerai avoir votre point de vue sur cette situation car je ne sais pas trop quoi faire. L'assurance me dit que s'il ne veut pas payer, je vais jamais voir mon argent.

Je pensais etre assuré.

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Petit retour, je suis passé aux impots. La personne a pris mon amande et a dit qu'on ne pouvait pas consigner cette amande.

J'attend voir si j'ai une reponse a mon dernier recommandé.

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour,

Visiblement il y a petit doute sur ma demarche?

Au pire, est ce que je peux encore consigner? Si je le fait, qu'est ce que je risque? Si oui qu' elle est la demarche à suivre.

Pour le témoin, malheureusement, je ne me vois pas demander cela à un collègue. D'autant qu'on a tous nos emplois du temp differents.

En tous cas merci pour votre aide.

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Mince je n'ai jamais consigné.

Je fais quoi, j'attend une reponse de leur part? Il vont me dire ce n'est pas recevable et la je consigne et je renvois un recommandé.

Ou, je dois faire tout de suite consigner et renvoeyr un recommandé?

Contravention pour stationnement dangereux

tu peux regarder mon sujet. J'ai eu gain de cause grace a ce forum. https://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation_155563_1.htm

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour,

J'ai renvoyer un courrier a l'officier du ministere public.

Par contre je n'ai pas payer l'amende majorée. Est ce que je dois le faire?

Merci.

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Encore une fois merci à vous pour le travail que vous faites sur ce forum.

Je vous suis beaucoup redevable dans cette affaire comme dans les autres. J'aurais su que j'aurai été comdamné a une ammande si forte, j'aurai payé la minoré et donné les point à ma mere qui ne conduit plus depuis 20ans, et qui a ses 12 points, mais je voulais une reponse juste.

Voici le courrier que je vais envoyé en recomandé. j'ai repris les elements que vous m'avez donné. J'espere que cela va sufir. mais si vous voyez des choses a rajouté je suis preneur.

Objet : Réclamation pour annulation du titre exécutoire.
Référence : PV n°


Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester la décision rendu le 29/06/2021.

J’ai été verbalisé le 18.... à ....lieu, pour une infraction que je suis présumé avoir commis: refus de priorité par le conducteur de véhicule a un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée, à Bobigny.

Cependant je conteste cet avis de contravention dans la mesure ou je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment ou les faits ont été constatés.

Le 01/03/2021, via le formulaire en ligne, je vous ai transmis ma contestation qui est resté sans réponse.



Je me permets donc de vous solliciter a nouveau car le conducteur du véhicule au moment des faits est inconnu. J’ai reçu cette contravention en tant que titulaire de la carte grise. Le Pv qui fait foi méconnait l’identité du conducteur. Je ne peux pas être responsable pénal de cettre contravention R415-11. Je sollicite donc une ordonnance pénale sous le natinf 32973 en redevabilité pécuniaire du R121-6,10° bis.




Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour,

Je viens vers vous car je ne trouve pas de solution à mon problème.

J'ai tout d'abord reçu un avis de contravention pour une infraction ayant lieu le 25/02/2021 refus de priorité par le conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée : 90 € et retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Le 01/03/2021 je conteste cette amende via le formulaire en ligne en expliquant que j'aimerai voir une preuve de l'infraction afin d'identifier le conducteur(nous sommes plusieurs membre de la famille à nous échanger les véhicules quotidiennement en raison des problèmes de stationnement) car ce jour-là je travaillais et je suis certain de ne pas être passé par ce trajet.

"Bonjour, Je me permet de contester cette contravention car le jour de l'infraction je travaillais et terminais mon travail à 12h15, je ne suis donc pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Cependant, afin d'identifier qui, de ma femme ou de mon père, conduisait le véhicule, j'aimerai consulter la photo ou la vidéo qui a identifié mon véhicule au moment des faits. Merci."

Le 31/08/2021 je recois en courrier simple: Amendes et condamnations pécuniaires: Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée. Cette décision a été prononcée a votre encontre le 29/06/201 pas l'officier du ministère public près du tribunal de Bobigny elle fait suite a l'infraction du 18.02/2021.... Montant a régler 300 € dans les 30 jours ou 378 € au delà.

Sur ce dernier courrier aucune info concernant le jugement, la réclamation ou un quelquonque recours.

Moi qui voulais identifier le conducteur pour lui faire payer son infraction, je me retrouve a devoir payer et perdre mes points sans pouvoir me défendre et sans aucune preuve de ma culpabilité.

Me reste t-il des recours et que c'est-il passé ?

Merci pour votre aide.

Stationnement dangereux contestation

J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'OMP qui m'informe que mon dossier est classé sans suite. De toute façon je crois que le délais était dépassé.
Merci à tous pour votre aide. Sans vous j'aurais meuglé sans rien dire

Viagé libéré, location, déduction

Bonjour,
Le détail c'est que je passe d'un viager occupé à un viager libéré par anticipation. Avec toutes les années payé j'ai atteint le montant d'estimation du bien.

En l'etat je ne peux pas louer le bien (le montant du loyer déduit des impots et csg ne couvrirait pas le montant de la rente) et j'ai peur qu'on me qualifie de marchand de sommeil. Trop peux d'entretien on été fait à l'interrieur. Et en meme temps, la personne âgée aillant libéré le bien est en maison de retraite($$$) et à besoin soit de cach tout de suite soit que je lui augmente la rente.

Quoiqu'il arrive je vais récupéré le bien et vite car il a déjà été repéré pour du squat.

Merci pour votre aide.

Viagé libéré, location, déduction

Bonjour, merci pour cette réponse ultra rapide.
Je ne pense pas déduire la rente des impôts.
Par contre si je contracte un crédit pour effectuer ces travaux est ce que les intérêt peuvent être déduit des revenus foncier si je fonctionne en location nu au réel?

Viagé libéré, location, déduction

Bonjour,

J’ai acheté un bien en viager il y a 13 ans. J’ai versé un bouquet et une rente.
Aujourd’hui le credirentier(93 ans) part en maison de retraite et libère le bien prématurément. Je vais devoir soit payer une rente augmenté ou un montant, a définir.

Une fois libéré je vais devoir réaliser des travaux de remise en état. Puis mettre le bien en location.

Question:
Si je met en location ais je le droit de déduire des revenus foncier les travaux de remise en état du bien?
Je devrais surement contracter un prêt pour effectuer ces travaux. Est ce que je peux déduire les intérêts du prêt?

Merci

Stationnement dangereux contestation

Sur le site d'Antai j'ai pu consulté l'avancement de mon dossier: ".... a été transmis au Tribunal de Police de Versailles qui statuera." Donc pour le moment je patiente.

Comme promis lors de mon premier post je vous en tiendrai informé. C'est la moindre des choses. De plus je n'y connais pas grand chose en droit.

Mon premier post qui a disparu: "http://www.experatoo.com/erreur.php?Titre=Formulaire+question&Tab=Sujet+incorrect"

Merci pour votre aide et Bonne Année à vous tous.

Stationnement dangereux contestation

Bonjour,

Le 22 août dernier, mon véhicule a été verbalisé à Saint Germain en Laye au abord de la Fête des Loges.

J'étais donc venu ici afin d'obtenir des conseils pour cette verbalisation avec perte de points qui, à mes yeux, était injuste.

Pour une raison que j'ignore, je n'arrive plus à me me reconnecter sur mon précédent post. J'en écris donc un nouveau afin d’être aidé, de faire partager ma mésaventure mais aussi vous tenir au courant des suites données.

Voici l'extrait du courrier de contestation:

Objet : requête en exonération concernant la contravention n° ------

Le :.... mon véhicule immatriculé ------ à fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour :
Stationnement dangereux prévu par l’article R417-9 alinéa 1 et 2 du code de la route, sur la nationale 184 en vis à vis du Camp des Loges à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

L’article L121-1 du Code de la route stipule : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule. »
L’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, ». L’infraction visée au R417-9,§ 5 du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable pénalement.

En application de l’article L121-2 du Code de la route, le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peut être, ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

Malheureusement je prête régulièrement mon véhicule à des proches. Le stationnement dangereux est régit par l'article R417-9. L'agent verbalisateur doit mentionner, sur son PV, le motif du stationnement dangereux et ces motifs sont très limités : visibilité insuffisante, haut de côte, virage, proximité d'une intersection, proximité d'un passage à niveau. Apres investigation, aucun de nous ne se rappelle s’être stationné dans un endroit dangereux.. Je suis donc au regret de ne pouvoir dénoncer l’auteur de cette infraction.

« Nul n’est responsable que de son propre fait » L121-1 du Code Pénal
« Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Article 111-3 du Code pénal : , le stationnement dangereux est une infraction qui relève exclusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation. Voir pièce jointe : (Cass. crim. 2 novembre 2016)


Monsieur l’Officier du Ministère Public si vous disposez d’un élément prouvant ma responsabilité, merci de me le faire savoir. A défaut, je sollicite le classement sans suite de cette contravention pour vice de forme, ou à défaut, je demande la comparution devant la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.



Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016


Aujourd'hui au 31/12/2017 toujours pas de nouvelles donc je patiente.


Merci a Tisuisse, le Semaphore,Lago, et tous les autres qui font vivre ce forum.