Allongement de la maison sans permis de construire
Bonjour,
Nous avons réalisé un allongement de la maison pour une pièce de 24m2 en 1980. le permis de construire a été refusé par rapport à la superficie du terrain qui est de 285m2. A cette époque le maire nous a donné son autorisation verbale.
Je suis sur le point de vendre ma maison. Je précise qu'après un recensement des pièces de la maison, un réajustement des impôts foncier et locaux a eu lieu quelques années après. Ma question est la suivante :
y a t-il prescription après 37 ans ?
Merci
09/09/2017
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