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tramway / ID 164081

Excès de vitesse en Suisse inscrit sur le Bulletin N°1 du Casier

@tisuisse, je réponds à vos questions concernant les faits:
Route départementale, vitesse règlementaire 80 pris en défaut à 136kmh
par lunette laser. Temps sec ensoleillé, visibilité sur 400m et aucune voiture en sens inverse. Caution : 1142,89€ par CB sur place au total 5400FCH, payé en 4 fois avec échéancier du Trésor du canton.
les suisses appellent ça : VIOLATION GRAVE DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE;

Excès de vitesse en Suisse inscrit sur le Bulletin N°1 du Casier

J'aimerai pouvoir mettre en copie le document que je détiens à entête de la République Française, mais je ne sais pas faire! alors, j'écris:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
44317 NANTES CEDEX 3

BULLETIN NUMÉRO 1


adressé à : Mme/M. le Procureur
Tribunal de Grande Instance
Service : Audiencement
2 Place du P..................




3 octobre 2014
COUR D'APPEL DE URI-ALTDORF - SUISSE
l'amende.........
-Violation grave des règles de la circulation routière

Tout ça pour dire que ce Ministère existe aussi en France!

Excès de vitesse en Suisse inscrit sur le Bulletin N°1 du Casier

morobar, la question que vous devriez vous poser, c'est "si le paiement a été effectué en Suisse, pourquoi retrouve-t'on la condamnation sur un document émanant du ministère de la Justice française"?
et en ce qui concerne Lapalisse, c'est bien quand le paiement fait défaut à la Suisse, qu'une procédure de recouvrement est demandé à la France...
Mais comme cela n'a pas eu lieu, je me demandais comment la justice française en avait eu connaissance, si vous avez la réponse, je suis preneur!

Excès de vitesse en Suisse inscrit sur le Bulletin N°1 du Casier

non, morobar,
la France procède au recouvrement qu'en cas de non paiement en Suisse!
il y a des accords en ce sens de réciprocité;
dans mon cas le PV a été entièrement réglé aux suisses, donc mon infraction n'aurait pas dû émigrer en France. Comment l'ont ils appris en France, Mystère!!! Je me demande si le juge peut tenir compte de cet info pour modifier son jugement...

Excès de vitesse en Suisse inscrit sur le Bulletin N°1 du Casier

Bonjour Tisuisse,

A la demande de mon avocat le greffe a transmis mon dossier concernant un excès de grande vitesse en France.
Et surprise, à l'intérieur se trouve un courrier émanant du Ministère de la Justice, Direction des Affaires criminelles et des grâces, casier judiciaire national
dans lequel figure ma condamnation à 180 jours d'amende à 120 FCH, 2 ans de mise à l'épreuve et 5400 FCH de PV, ceci en 09/2014.

Question : le juge peut il utiliser cette condamnation contre moi, comme par exemple invoquer la récidive et me condamner sévèrement ?
Y a t il une parade ou pas dans ce cas de figure ?
Je sais que vous avez déjà évoquer cette question en disant qu'il n'y avait pas d'accord, pour que les délits commis en Suisse apparaissent sur le casier judiciaire français, mais à priori ça ne semble plus être le cas.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.