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Sallier Robert / ID 163992

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Pour un stationnement très gênant sur un trottoir constaté par PVe avec sanction de 135 E, l'agent verbalisateur n'a pris aucune mesure pour faire cesser l'infraction soit en intervenant auprès du propriétaire présent à son domicile à proximité, soit par une mise en fourrière. Il s'agit d'un manquement professionnel et d'un motif substantiel d'annulation de la procédure. J'ai fait une requête en annulation, 5 mois après, avant débat qui n'a jamais eu lieu ! Ai-je une chance que ma requête soit recevable ?


Bonjour,
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