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Tina / ID 16390

Credit d'impot pour mobilite geographique

Maître,

voici quelques précisions à lire ici :

http://creditimpot.unblog.fr/

je tiens la circulaire des impôts à votre disposition.

Et je renouvelle donc ma question :

les impôts peuvent-ils revenir sur la proposition de rectification qui indiquait une seule condition qui n'était pas respectée et ajouter plusieurs mois après des faits du genre :
vous ne répondiez pas non plus à cette autre condition ?


Cordialement.

Tina

Credit d'impot pour mobilite geographique

Non votre information est fausse malheureusement, Maître.
Et malgré les annonces des médias.

en fait d'après la circulaire des impôts :
" "il a été décidé de maintenir au bénéfice de ce crédit d'impôt les contribuables répondant à l'ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l'année en cause, à savoir la réalité d'un déménagement à + de 200 km, effectué pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005"

Donc tous ceux qui ont déclaré par internet en 2006 n'avaient pas ce libellé et reste redressés car en plus ils avaient soit disant accès à la notice en cliquant sur le point d'interrogation.

C'est pourquoi je vous posait la question sur le fait de savoir si les impôts peuvent revenir sur la propoition de rectification et ajouter des faits du genre :
vous ne répondiez pas non plus à cette condition ?

Merci

Credit d'impot pour mobilite geographique

Bonjour,

une petite précision en matière de redressement fiscal SVP.

Lorsqu'une proposition de rectification porte uniquement sur le non respect d'une seule condition d'une loi fiscale qui en prévoit 3, l'administration peut elle par la suite revenir sur sa première constatation et s'apercevoir un an plus tard qu'une seconde condition n'était pas respectée ?

Cordialement.

Credit d'impot pour mobilite geographique

Merci pour votre prompte réponse Maître

Cordialement.

Tina

Credit d'impot pour mobilite geographique

Bonjour,

je reviens vers vous sur ce problème de redressement du crédit mobilité.

Nous avons bien noté les intérets de retard, toutefois pouvons-nous être condamnés aux dépens et au remboursement des frais d'avocat de l'adversaire en cas de perte au tribunal administratif ?

Credit d'impot pour mobilite geographique

Merci Maître pour ces précieuses informations.


Un député vient de poser une question au Ministre du Budget.


Cordialement.

Credit d'impot pour mobilite geographique

Une question :

Comment après la reqûete contentieuse saisir le tribunal pour ambiguïté de la loi ?

Un juriste (sur NET IRIS) vient de me dire que l'on ne pouvait pas se prévaloir de l'article L8OA LPF car le crédit d'impôt concerné n'est pas un redressement d'impôt.
J'ai peur que le dossier soit rejetté par le juge !

En cas de perte au tribunal, que risquons-nous financièrement ?
Y a-t-il calcul d'intérêt de retard ?

Merci de votre réponse.

Tina

Credit d'impot pour mobilite geographique

Merci infiniment pour avoir bien voulu examiner notre dossier.

Et cela confirme bien ce que je pensais.

Je vais bien entendu publier votre recette sur le blog.

Cordialement.

Tina

Credit d'impot pour mobilite geographique

Bonsoir,

Le problème que je veux vous exposer est assez complexe et ne peut tenir en 2500 caractères.

Des milliers de contribuables sont victimes du crédit impôt mobilité géographique et doivent rembourser chacun 1.500 € au fisc.

80 % des bénéficiaires de ce crédit sont redressés selon l'Administration.

Le dossier complet se trouve à cette adresse :

http://creditimpot.unblog.fr/

Pouvez-vous nous apporter votre aide ?

D'avance merci.

Cordialement