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jeff94000 / ID 163893

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Qu'en pensez-vous je peux envoyer cela?

Merci

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Monsieur,

Le 19 Août 2017, j'ai acheté une Polo Volkswagen 1.4 d’occasion dans votre garage. Le montant de mon achat était de 2000 euros TTC payable en 3 fois sans frais (crédit gratuit) avec versement initial de 668 euros TTC.

Cette voiture qui tombe en panne 2 jours après l’achat m'a été vendue sans contrôle technique de moins de 6 mois le dernier datant du 31 Juillet 2015 (plus de 24 mois au moment de la vente).

En tant que vendeur professionnel selon l’arrêté du 18 juin 1991 article 3 vous êtes dans l’obligation de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans avec le procès verbal du contrôle technique établit depuis moins de 6 mois avant la conclusion du contrat, selon l’article 1615 du code civil l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (documents nécessaires à l’immatriculation).

Par conséquent, je vous mets en demeure, d’annuler la vente et de procéder au remboursement par virement SEPA ou chèque libellé à mon nom dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de ce courrier, en cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir mes droits.

La présente mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi, article 1139, 1146, 1153 du code civil, et tribunaux attachent aux mises en demeure.

Dans l’attente de votre retour, je vous pris d’agréer monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

bon le vendeur m'a dit, je cite "je m'en bats les *****" tu l'a acheter c'est ton problème, je te la repare a tes frais sinon c'est mort" pour faire court

Aucune discussion possible, donc du coup je vais envoyer la mise en demeure.
Dois-je mentionner que la voiture est tombe en panne dedans ou simplement qu'elle a etait vendu sans CT?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Je peux dire par exemple que selon la DGCCRF :"La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente constitue une infraction pénale".

Et que selon l'article 700 du code de procedure civil le juge peut condamner la partie perdant le proces a payer les frais non compris dans les depens.

J'ai aussi parler de l'arreter du 18 juin 1991 relatif a l'obligation de fourni un controle technique de moins de 6 mois pour un vendeur pro.

et de l'article 1615 du code civil relatif a l'obligation par le professionnel de remettre tout les documents necessaire a l'immatriculation du vehicule

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Quand vous dite deposer pleinte vous voulez dire courrier de mise en demeure et si refus ou absence de reponse, procedure de declaration au greffe du tribunal d'instance?

Je suis en train de je lire l'article, cela signifie qu'il devra payer des dommages et interets?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Le probleme est que nous avons deja discute serieusement et sa n'a abouti a rien, pas d'accord possible a l'amiable il me propose seulement des reparation a mes frais, du bricolage en faite jusqu'a ce que la voiture lache encore et que je revienne, le business est bien rode, nous avons parle du controle technique mes rien n'y fait, la mise en demeure rendera les choses plus concrete.

Mes frais juridique sont couvert.

Donc je n'ai pas besoin de demander la resolution du credit dans la mise en demeure comme la vente est resolu le credit est lui aussi resolu?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Il est ecrit dans les conditions generales du credit qui est un PNF qu'en cas de resolution de la vente , le present credit gratuit sera lui aussi resolu.

Dans la mise en demeure je devrai donc simplement dire que je souhaite la resolution de la vente et le remboursement du premier versement?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

C'est un credit gratuit proposer par le garage en partenariat avec natixis financement, je viens de lire les conditions general du credit et il ne parle pas de droit de retractation il est simplement dit que le contrat de credit gratuit sera resolu en cas d'annulation de la vente.

Mais existe-t-il un droit de retractation de 14 jours que je peux faire valoir ?

Dans la mise en demeure je demande donc le remboursement de l'annulation de la vente, la resolution du contrat de credit gratuit (article 9.1 conditions generales de credit , conditions de resiliation) et le remboursement de mon premier versement par virement SEPA ou cheque libelle a mon nom.

Puis-je joindre la declaration au greffe du tribunal d'instance que j'aurai rempli avec la mise en demeure ou c'est illegal?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

je l'ai faite cependant concernant le paiement en 3 fois sans frais je lui dit d'annuler le credit, l'assistance juridique m'a dit que je pouvais faire usage de mon droit de rétractation pour le credit? je l'indique dans la mise en demeure?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Je peux l'imprimer et la signer? ou la faire manuscrite?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

D'accord je vais la faire seul, du coup je l'adresse directement au garage ? la raison sociale pas a une personne?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Bonjour,

Je suis en train de faire ma lettre de mise en demeure je l'envoi au nom de la société.
Ai-je besoin de mettre le nom de la personne avec qui j'étais en contact, ou le nom du gérant?

Que pensez-vous de sites comme litiges.fr?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

J'ai effectivement signe un certificat de cession, je possède une facture, un 3 fois sans frais et une garantie 3 mois boites et moteur.

Je possède un certificat d'immatriculation ex carte grise avec écrit vendu le ../08/2017 les 2 vignettes controles techniques le dernier datant de juillet 2015 c'est a dire 25 mois on est bien loin des moins de 6 mois. il est perime depuis le 31/07/2017.

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

Visite au garage aujourd'hui il persiste c'est l'embrayage, bien sur les mecanos sont de son cote, il ne veux pas le reprendre c'est pas son probleme.

Il me propose de me le changer pour 200e (il pense avoir trouve son pigeon).

Je beneficie d'une assistance juridique avec master card, voyez-vous j'ai acquis le vehicule samedi il est tombe en panne lundi, au moment ou j'allais l'assurer du coup je ne l'ai pas assure car elle ne roulait plus et je veux m'en debarasser. Je peux attaquer pour vente non conforme sans CT?

Annulation vente vehicule garage (pas de CT)

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Jeune conducteur je viens d'acheter une polo 1.4 dans le 78, carosserie en bon état, le concessionnaire n'a pas l'air de s'y connaitre il m'affirme:

Hier je la prend pour aller acheter un pack d'eau je reviens la voiture perd en puissance et fini par me lâcher.une épaisse fumée blanche s'échappe du pot puis du moteur s'infiltrant dans l'habitacle en mettant simplement le contacte tout fume, j'appel le garage qui rejette la faute sur moi en me disant que j'ai du finir l'embrayage qui était pas tout jeune, une dépanneuse l'amene au garage demain matin, c'est probablement le joint de culasse.

La voiture m'a était vendu sans contrôle technique de moins de 6 mois (illégale) je devais le faire aujourd'hui, je souhaite faire annuler la vente quels sont mes recours si le recours a l'amiable ne fonctionne pas? L'absence de contrôle technique de la part d'un vendeur pro est un motif pour annuler une vente.



Merci de votre aide.