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chris 76 / ID 163826

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Réponse posté sur Experatoo

Terrain devenu non constructible

bonjour
nous avons achetez un terrain constructible provenant d'une division parcellaire ,nous avons obtenu un permis de construire et avons fait viabiliser ce terrain mais suite a des gros problemes de finances nous n'avons pas construis et nous avons annuler le permis de construire pour vendre le terrain ,nous sommes allez a la mairie pour savoir quels document fournir pour vendre ce terrain il nous ont repondu que avec le nouveau PLU il n'etais plus constructible alors qu il y a des maisons de chaques cotés je croyais que la mairie devais tenir compte du PLU au moment de la division parcellaire
quel recour avons nous ? merci

18/08/2017

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