Terrain devenu non constructible
bonjour
nous avons achetez un terrain constructible provenant d'une division parcellaire ,nous avons obtenu un permis de construire et avons fait viabiliser ce terrain mais suite a des gros problemes de finances nous n'avons pas construis et nous avons annuler le permis de construire pour vendre le terrain ,nous sommes allez a la mairie pour savoir quels document fournir pour vendre ce terrain il nous ont repondu que avec le nouveau PLU il n'etais plus constructible alors qu il y a des maisons de chaques cotés je croyais que la mairie devais tenir compte du PLU au moment de la division parcellaire
quel recour avons nous ? merci
18/08/2017
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