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teva31 / ID 163721

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Réponse posté sur Experatoo

Amende pour peche sans carte de peche

Le cours d'eau qui borde un terrain n'appartiens pas toujours au propriétaire du terrain si le cours se trouve dans un secteur qui appartient au domaine public. Par exemple chez moi c'est privatif donc ma propriété inclue la rivière, des limites de mon terrain jusqu'au milieu de celle ci. Pour pêcher chez moi je dois quand même m'acquitter mon permis de pêche c'est la loi vu que seul le fond de la rivière m'appartiens mais ni l'eau qui coule dessus ni les poissons qui y vivent ne m'appartiennent.

10/08/2017

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