Information annuelle des cautions
Bonjour,
Concernant l'obligation d'information des cautions, qui est une disposition d'ordre public ; Pouvez vous me confirmer que les banques ne doivent pas tarifer l'envoi de leur lettre annuelle d'information, puisqu'il s'agit d'une obligation et non d'une prestation de services. Merci
23/04/2008
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