Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Marita / ID 163392

Délai de réception du courrer de la cours d'appel

Merci de votre réponse. Je pense qu'elle a reçu la notification le même jour que moi car nous habitons la même ville et mon avocat qui est dans un autre département l'a reçu 2 jours plus tard.
Sur ma notification il est écrit : " l'appel , à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision auprés de la CA. Il ne parle pas de " notification par voie postale ". Donc dans mon cas est ce vraiment la date de réception de la notification qui sert de repère de départ ?

Délai de réception du courrer de la cours d'appel

si il y a appel de la partie adverse dans le mois qui suit la date de notification de jugementprud'hommal, est ce que l'on reçoit un courrier de convocation rapidement de la cours d'appel ? Ce que je veux dire c'est combien de temps met la Cours d'appel pour envoyer le courrier ? On le sait rapidement ? C'est un RAR ? car j'ai reçu la notification de jugement datée du 15 juin, le 16 juin par RAR. Nous sommes le 21 juillet et je n'ai rien reçu de la cours d'appel, puis je considéré que cette affaire est finie ou est ce que le délai de réception est plus long ?