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Ksavid / ID 163386

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Réponse posté sur Experatoo

Contrainte reçue donnée à mon fils

Bonjour un cler est venu chez moi et à donner la signification à mon fils il lui a demandé son nom et l a indiqué sur la signification .mon fils a déclaré qu' il fallait mieux me la donner en main propre et lui a donné l acte en lui déclarant que c était très important pour ta mère et que je pouvais l appeler à ce numéro qu' il a encadré
Il a écrit sur la contrainte que mon fils mineur à déclaré être habilité a recevoir la copie de l' acte c est faux?
Est il dans son droit? Pouvez vous me renseigner je vous serai reconnaissante
Cordialement k savidan

21/07/2017

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