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moclai / ID 163322

Stationnement sur un droit de passage

Merci Morobar, question résolue

Stationnement sur un droit de passage

Je précise le sujet:
le fond de l'impasse comprends plusieurs propriétaires donc plusieurs fonds dominants, notre maison étant sur l'assiette de servitude.
Le terrain de la dite servitude a été vendu aux fonds dominants lors de sa création avec contrainte de l'entretient de cette impasse
Qu'ils décident de fermer l'impasse qui leur appartient et d'y installer un stationnement tout le long pour leur usage n'est apparement pas contestable.
Ma question est la suivante: notre maison borde un boulevard avec un jardin sur l'arrière uniquement accessible par cette impasse, avons nous un droit de passage pour aménager un stationnement dans notre jardin?
Donc pas de stationnement pour nous dans l'impasse juste un droit d'accès à notre jardin pour y faire passer une voiture ( le dit stationnement dans notre jardin interdirait de se garer devant la porte d'accès)
Se garer le long du boulevard est très très difficile

Stationnement sur un droit de passage

Merci de prendre un peu de votre temps pour lire ce sujet et m'aider dans la connaissance de mes devoirs et droits
Nous sommes propriétaire d'une maison bordant une avenue et une impasse privative permettant aux fonds dominants d'accéder à leurs propriétés.
Nous stationnons tous dans cette impasse depuis plus de 30 ans en bonne harmonie.
Lors d'une succession les héritiers d'une propriété du fond de l'impasse ont consulté les statuts de cette impasse pour nous interdir le stationnement.
La propriété de cette voie leur appartient par cession lors de la construction.
Nous n'avons plus de stationnement dans l'accord qu'ils veulent instaurer et posons la question suivante:
Notre droit de passage élargi aux fond dominant nous permet il un droit de passage à notre jardin pour y installer un stationnement indépendant de l'impasse?

Merci d'avance pour vos réponses

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Youpi, rendez vous chez un avocat en droit immobilier lundi 24...
Résultats dans quelques mois ou quelques années
Encore merci à tous, vos informations me permettront de lui exposer la situation clairement dans l'attente des hypothèques.

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Merci Morobar, merci à tous,

Vous m'avez été d'une grande utilité, vraiment...
Ce sujet qui traite d'un cas individuel permettra peut être à ceux qui doivent créer un droit de passage de ne pas faire un faible gain en vendant le terrain au fond dominant sans en connaître les conséquences, et à ceux qui achètent après la création de celui ci de se renseigner sur ce qu'il risque d'arriver sous leurs fenêtres.

Merci pour vos conseils; pour votre tolérance sur ma dysorthographie et pour votre bienveillance que j'ai ressenti derrière mon écran

Je n'ai pas la formule de politesse adaptée, ni trop protocolaire, ni trop familière... vous pouvez choisir celle qui vous conviendra le mieux.

Claire

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Parisiens, suisses et niçois... Pas d'italiens
Il semblerait de prime abord que je sois un peu forcée de signer cet accord pour éviter un procès que je vais perdre....
Les statuts juridiques de cet accord amiable restent à définir puisque s'ils sont les seuls propriétaires il est révocable selon leurs bons désirs.
Le trottoir qui longe notre maison leur appartient également? puisqu'ils veulent le détruire pour installer des stationnements en épis?

Et mon notaire qui ne me donne pas de nouvelles sur une date de rendez vous ou même un conseil sur la position à adopter...

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

C'est exactement ce que veut dire ma dernière phrase:

"Il me semble (en tant que non expert) que le problème vient du partage de cet impasse en indivision aux fonds dominants (4 propriétaires) n'incluant pas les fonds servants qui ont cédé la parcelle pour l'accès en 1900, je me trompe?"

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Justement Morobar,

On me demande une signature dans un accord amiable dont je ne connais ni les tenants ou aboutissant, ni le statut juridique.
J'ai pris rendez vous avec mon notaire, demandé un relevé cadastral et les hypothèques sur l'impasse et notre lot, j'attends les réponses, donc oui j'ai l'art de mélanger les choses dans une situation où on me demande une signature sans connaitre les tenants, les aboutissants et la valeur juridique et dont je suis informé oralement que depuis dimanche.

J'ai en face des propriétaires qui préparent leur dossier depuis 2007 avec avocats... désolée si je ne suis ni juriste, ni avocat, ni notaire et que mon exposé comporte uniquement les informations orales que j'ai reçu.

Si un accord amiable nous ai éventuellement proposé c'est uniquement car l'autre fond servant a acheté récemment une maison dans le fond dominant et peu exercer une petite pression en faveur des deux fonds servants.

Ils envisagent de fermer l'impasse avec accès unique pour eux..
En tant que fond servant et dans ce cas extrême pourrions nous emménager un emplacement de stationnement dans notre jardin (qui n'est accessible que par l'impasse?)
Sommes nous dans le cas d'une maison enclavée puisque nous n'avons qu'un accès piéton sur l'avenue?

Il me semble (en tant que non expert) que le problème vient du partage de cet impasse en indivision aux fonds dominants (4 propriétaires) n'incluant pas les fonds servants qui ont cédé la parcelle pour l'accès en 1900, je me trompe?

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Ben oui (sourire)

selon le relevé cadastral c'est eux les propriétaires en indivision,
il me faut le document attestant le droit de passage élargi qui concerne ma maison, j'espère que les hypothèques le confirmeront ou mon notaire.

Pour l'instant nada, aucun documents sur la procédure qu'ils vont entamer ou le document d'accord à l'amiable...
Et je ne connais même pas la valeur juridique qu'aurait un droit de stationnement réparti à l'amiable dans ce cas de figure.

Un vrai sac de noeud pour quelqu'un de conciliant et naïf...

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Merci Amatjuris pour votre réponse,
L'acte notarié ne fait pas mention du droit de passage ou autre, j'ai demandé ce matin les hypothèques concernant notre lot et celui de l'impasse.
Dans le cas d'une servitude de passage, ni nous ni les propriétaires du fond dominant qui ont un garage fermé peuvent prétendre au stationnement à cet endroit?
C'est là toute la question
Je vais de ce pas m'acheter un scooter (sourire)

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Bonjour à tous,


Encore une question sur le droit de stationnement dans une impasse privative, J'espère que vous prendrez un peu de temps pour le lire et la gentillesse de me donner votre avis.

Je vais essayer d'exposer la situation de façon concise:

- Mes parents ont acheté en 86 une maison qui borde un boulevard d'une part et d'une impasse privative d'autre part, les propriétaires du fond dominant ont bénéficié de la création de cette impasse pour les désenclaver dans les années 1900, d'après le relevé de propriété du cadastre il serait aujourd'hui propriétaires en indivision de cette impasse.

Aucune référence de cette impasse n'est mentionné sur l'acte d'achat de notre maison et nous ne possédons aucune autre possibilité de stationnement en dehors de l'impasse.

-Jusqu'alors notre droit de passage étendu comprenait de façon tacite (il me semble) le stationnement de voitures le long de notre trottoir.
Celui ci a progressivement été grignoté et actuellement les propriétaires du fond dominant sont en train de faire des démarches judiciaires pour contester cet usage et s'approprier l'exclusivité du stationnement.

-Inutile de vous préciser que cette répartition n'est pas équitable puisqu'elle propose deux places de stationnement aux propriétaires de l'impasse qui ont déjà tous un garage fermé , trois places à celui qui n'a pas de garage fermé et deux places difficiles d'accès pour ma mère qui ne possède pas de garage fermé

-Pour donner l'ensemble des informations que j'ai reçue hier oralement, les propriétaires du fond dominant ont crée cette année une ASL dont nous ne faisons pas partie, modifiés les données cadastrales de l'impasse en mai 2016 et fait appel à un avocat pour faire valoir cette modification de répartition et défendre leurs revendications

-J'ai demandé ce jour le relevé des hypothèques et suis dans l'attente de la réception du document, mon notaire est également contacté pour conseils et informations

- La date butoir pour l'arrangement entre copropriétaires est prévue pour le 25 Juillet donc un délais plus que court pour une information éclairée de mes droits et devoirs (l'un ne va pas sans l'autre)
Nous n'avons pas reçu de documents écrits ni sur les décisions envisagées, ni sur cette arrangement amiable.

- S'ils sont propriétaires et veulent nous exclure de l'impasse pourquoi ont ils besoin de notre signature dans cet arrangement qui est loin d'être en notre faveur avec destruction du trottoir longeant la maison et qui restera contestable

- Notre droit de passage élargi nous permet il d'aménager un emplacement de parking dans notre jardin avec l'accord administratif et l'accord des copropriétaires de l'impasse?

- Ma mère est dans l'incapacité de défendre elle même ses droits ( âgée, atteinte d'une pathologie psychiatrique qui altère son jugement) elle est soulagée de me voir prendre en charge ce problème ( je suis propriétaire au 3/4 et elle pleinement l'usufruit plus 1/4 nue propriétée)

- La voisine du fond servant d'en face, nous a apporté la bonne nouvelle hier.... avec la facture de son avocat et de l'expert géomètre dont elle demande la participation à hauteur de 50% des frais ainsi que notre accord signé (extraordinaire non?)


Voilà, je poste le sujet ici car vos conseils me seront précieux, il est possible que le rendez vous avec le notaire soit postérieur au 25 juillet
En vous remerciant par avance