Tribunal administratif pas de mémoire en défense après CI
Bonjour
Nous avons reçu un OQTF suite à un refus de titre de séjour.Nous avons contesté la décision auprès du tribunal administratif en faisant un recours. Nous suivons l'état du dossier sur le site SAGACE. Il y a eu une clôture de l'instruction avec communication de la date de l'audience. Le problème que nous rencontrons c'est que la préfecture n'a pas transmis de mémoire en défense et l'instruction est clôturee. Est ce normal ?
13/07/2017
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