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JARA / ID 163218

Article L 441-6 du code de commerce

BONJOUR marque de politesse[smile4]

J'ai l'honneur de vous demander un renseignement d'ordre juridique.

Je dispose d'un garde-meuble chez AGS et je paye trimestriellement.

Ayant toujours l'habitude de régler la facture à la fin du 2ème mois du trimestre concerné, la société AGS me demande de régler dorénavant dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture sur laquelle les mentions suivantes figurent:"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité au taux annuel de la BCE + 7% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Escompte : Zéro".

Etant une personne physique, pourriez-vous m'indiquer s'il vous plaît si je suis concerné par l'article en question.

En effet, à la lecture de l'article, il me semble que seuls les commerçants sont concernés.

Je vous remercie beaucoup d'avance.