Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
OK, merci pour vos réponses :)
11/07/2017
Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
Il s'agit d'un instructeur maintenant rattaché à une collectivité de communes, anciennement de l'équipement. Le maire ne veut prendre absolument AUCUNE responsabilité et n'accordera rien sans l'avis de l'instructeur...
11/07/2017
Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
Le problème est que tous les PLU ne sont pas rédigés ainsi et que dans certains lotissement, on peut assouplir le règlement du lotissement à l'intérieur du lotissement ce qui est aussi interdit par le PLU dans notre cas...
Si le PLU ne précisait pas en tous points, alors le problème soulevé n'existerait pas...
Nous n'arriverons jamais à obtenir un avis favorable de l'instructeur, le maire a déjà essayé en vain...
Nous sommes donc bien bloqués...
Je ne sais pas comment fonctionnent les autres pays, mais clairement nos règles ne sont pas tenables...
11/07/2017
Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
C'est l'instructeur des permis de construire qui est formel sur ce point... Il précise que lorsque le PLU indique en tous points, il ne doit y avoir aucun point à 3m par exemple... Avec évidement un maire qui ne veut pas délivrer de PC si l'avis de l'instructeur n'est pas positif...
Quelle solution pouvons nous trouver pour que l'instructeur délivre un avis favorable?
11/07/2017
Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
Oui, mais...
Le PLU indiquant que la construction doit être en tous points, il n'y a aucun problème pour le garage mais certains points sont à moins de 4m et à plus de 0m...
L'instructeur nous confirme que ça pose problème et ce problème semble être fréquent....
10/07/2017
Résolution d'une vente par un vendeur
Quels exemples peut-on trouver de ventes de terrains annulées à posteriori?
Comment analyser si une condition peut être considérée comme abusive ou pas?
10/07/2017
Résolution d'une vente par un vendeur
Merci pour votre réponse,
Qu'entendez-vous par être trompé dans les conditions requises pour la vente?
10/07/2017
10/07/2017
Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
Merci pour votre réponse.
Les garages sont construits en limite de propriété, mais le garage ne faisant pas 4m de large, le pignon de la maison se retrouve à moins de 4m et donc pas conforme au PLU qui exige 0 ou 4m...
10/07/2017
Difficulté permis de construire suite Permis d'Aménager
Bonjour,
J'ai obtenu un permis d'aménager pur un petit lotissement.
L'architecte de batiments de France nous impose de faire une construction en bande pour faire un effet de rue, un front bati et nous impose que les maisons mitoyennes soient séparées par les garages...
Une clause du PLU oblige que tout point de la construction soit à 0 ou 4m de la limite séparative et qu'en l'occurence les murs pignons jouxtant les garages sont à moins de 4m de la limite de propriété...
L'ABF Architecte des Batiments de France nous impose donc une contrainte interdite par le PLU...
Quelles solutions existent pour sortir d'une situation comme celle ci? Sachant qu'à priori l'ABF ne souhaite pas déroger le PLU...
Qu'en pensez-vous?
Merci par avance.
10/07/2017
Résolution d'une vente par un vendeur
Bonjour,
Quelles ont les raisons valables qui peuvent amener un vendeur à demander la résolution de la vente d'un terrain?
Merci pour vos réponses :)
10/07/2017
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