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jacquote / ID 163160

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Réponse posté sur Experatoo

Servitude continue de canalisations

bonjour, je demeure dans un immeuble cadastré sur une voie publique et une servitude pour canalisation a été déposée au bureau des hypotheques en 2000 pour permettre aux habitations (maison) avec une rue privée de se servir des canalisations sur notre rue publique , il est meme indiquée que les frais sur cette servitude seront de 80% pour notre immeuble ' nous sommes 40) et 20% pour les 10 pavillons cette servitude est de 5metres

ces frais seront -ils a la charge de la commune ou de nous memes , car notre immeuble est bien sur une rue publique
avec mes remerciements, cordialement

06/07/2017

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