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Aurelien31 / ID 163104

Mise en demeure de payer facture émise en 2009

Bonjour,

Si je comprend bien morobar, il y avait prescription puisque la facture date de 2009, mais qu'en recevant cette mise en demeure par le comptable du tresor public datant du 31/01/2017, ça relance la prescription ?

A quoi sert une prescription alors si le tresor public peut relancer les operations ?
Donc aucun recourt ?
Merci

Mise en demeure de payer facture émise en 2009

Bonjour,

Je me permet de vous soliciter, je viens de recevoir une mise en demeure de payer par la direction générale des finances publiques, concernant une facture d'eau géré par le Sicoval (service publique) datant du 18/06/2009.

J'ai cru comprend qu'au bout de 2 ans pour des factures d'eau il y avait prescription, néanmoins il me semble que cela est différent pour les services publiques ?

Qu'en est il ?
Dois je leur envoyer une lettre avec AR refusant de payer car il y a prescription au bout de 2 ans ? Même pour un service publique comme le Sicoval ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,

Aurélien