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herito / ID 163018

Nue propriété en indivision

On va engager le bras de fer. je vous tiendrai au courant merci

Nue propriété en indivision

Il n'a pas de code ratatouille mais un code magouille alors.Le notaire a pris la position d'ignorer les dispositions du code civil et les preuves que j'apporte au seul motif qu'il n'a pas à prendre position. Il prend néanmoins position en faveur de celui qui a décidé de son seul chef qu'il n'avait pas à rapporter ces sommes. les sommes perçues n'ont aucun des critères de la libéralité ( rapport à un événement ou une date, rapport aux revenus du donateur, usages etc quand même 75 000€ ) mais aucune discussion sur ces points. un parti pris. Je voulais éviter cela, mais si mon idée ne marche pas, je bloque le partage, je conteste la déclaration de succession et je prends un avocat pour saisir le tribunal. Dommage. Merci de vos avis.

Nue propriété en indivision

Merci de cette réponse le problème est qu'il ne veut pas rapporter ces dons prétendant à tort qu'il s'agissait de cadeaux. Dans ce contexte ma démarche ne serait-elle pas quand même juridiquement envisageable?

Nue propriété en indivision

bonjour,

nous étions nu propriétaire d'un PEA suite au décès de notre père l'usufruit en revenant à notre mère ( sans aucune convention). au décès de cette dernière il est apparu que l'un de nous 4 avait obtenu le versement de fonds venant de ce PEA au delà même du 1/4 lui revenant.

il prétend qu'il ignorait l'origine de ces fonds et qu'il ne s'agissait pas de dons rapportables mais de simples cadeaux.

Peut-on faire valoir qu'il a reçu du vivant de ma mère sa quote-part de la nue propriété en indivision et qu'en conséquence le solde de ce PEA ne peut bénéficier qu'aux 3 autres. Pour le surplus, peut-il être retenu sur le reste de sa part d'héritage?