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massimo / ID 162922

Droit d'un locataire à titre gratuit

j ai bien compris que je suis occupant sans bail, et donc a titre gratuit. Ma question etait de connaître mes droits par rapport a cette situation en tenant compte du fait que j aussume toutes les depenses afferantes au logement, a savoir taxe fonciere,charges de copro ,habitation, les travaux sont un echange de bon procedé , s agissant de mes parents vous en conviendrez.

Il est bien evident qu en tant que proprietaire mon pere peut exercer son droit a la vente, mais a t il le droit de me donner congés sans aucun preavis ? d ou ma question de savoir si, dans cette situation , je peux exiger l obtention d un bail.

Droit d'un locataire à titre gratuit

oui mais finalement au niveau de la loi ne suis je pas un bailleur, meme a titre gratuit ?

Justement de part ma situation évoqué plus haut, puis je faire reconnaître ce droit ?

Quelle est ma position au niveau de la loi donc ?

Droit d'un locataire à titre gratuit

De plus, dans le cas ou il voudrait vendre l appartement, la loi ne l oblige t elle pas a faire obligatoirement une proposition a son occupant ?

Mon lien de parenté pourrait il poser un probleme dans ce cas ?

Merci encore de vos reponses.

Droit d'un locataire à titre gratuit

beh, l appartement est la propriete de mes parents donc il reçoivent la taxe fonciere a leur nom , que je leur rembourse chaque année. Pour les charges c est différent , mon pere recois le compte rendu trimestriel, que je paye avec des cheques en mon nom.

En resumé je paye la taxe d habitation en mon nom ainsi que l electricité.
En ce qui concerne la taxe fonciere , je leur rembourse et les charges payées avec des cheques en mon nom.

en ce qui concerne l amelioration de l habitat , ce sont des travaux fait a titre personnel et non par le biais d entrepreneurs.

Droit d'un locataire à titre gratuit

Bonjour, et merci de vos reponses rapides.

Pour le titre du message, je ne savais pas trop comment interpreter ma situation.

En effet , je suis reconnu par l administration fiscale a cette adresse, payant la taxe d habitation, la taxe fonciere est bien sur au nom de mes parents , que je rembourse chaque années par cheque , y compris les charges de copropriete que je paye au syndic par cheque en mon nom.

Donc si je comprend bien, mes parents pourraient me déloger qu en saisissant un juge , et de mon coté en donnant mes justificatif.Le juge dans ce cas pourrait imposer l elaboration d un bail minimum ?

Droit d'un locataire à titre gratuit

Bonjour,

J'habite dans l'appartement de mes parents depuis 17 ans, j'y vis seul et j'assume depuis ce temps la taxe foncière, taxe d habitation, charges de copropriété, l'électricité ainsi que différents travaux afin d'entretenir l'appartement. Je ne paye pas de loyer et aucun bail n'a été signé entre moi et mes parents.

Ma question est : si mon père décide de reprendre son appartement pour quelque raison que ce soit, indépendamment de ma volonté, quels sont les droits que je pourrais exercer dans ce cas ?

Merci.