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Camille C / ID 162886

Achat maison louée à une personne âgée

Merci beaucoup!

Achat maison louée à une personne âgée

Bonjour,
et merci à tous pour vos réponses rapides.
le motif de congé du bail serait effectivement la vente (le propriétaire a déjà proposé à la mamie d'acheter sa maison mais elle a fait un offre très très en dessous du prix du marché, elle n'a donc pas été acceptée)

Merci Lag0 pour cette réponse précise et documentée. Je me permets juste de vous demander si ce texte que vous citez est bien le dernier (j'ai cru comprendre qu'une Loi proposée par Macron avait changé la législation il y a peu... c'est bien à cette nouvelle loi que vous faites référence?)

Achat maison louée à une personne âgée

Bonjour,

j'aurai besoin d'éclaircissements concernant la réglementation sur location de biens à des personnes âgées.

Voilà la situation :
Mon ami et moi sommes très intéressés par une maison à vendre, seulement la maison est actuellement louée à une mamie de 80 ans qui ne souhaite pas partir.

Mais nous souhaitons acheter cette maison pour l’habiter dès que le bail de la mamie sera terminé. Or, nous avons vu que la loi protégeait les personnes âgées et que la mamie était donc quasi impossible à « virer » même une fois son bail terminé. (il en prend fin en février 2018)

L’agent immobilier nous a proposé une solution mais je voudrais être certaine qu’elle s’appliquera comme prévu :

Le propriétaire actuel ayant lui aussi plus de 65 ans, visiblement la protection de la mamie ne s’applique pas tant qu’il est propriétaire. Il propose donc que le propriétaire dénonce le bail, et nous affirme que si le bail a été dénoncé avant que nous ne devenions propriétaires il n’y aura pas de soucis pour nous à récupérer la maison en février 2018, à la fin du bail de la mamie.
Néanmoins, de mon côté je voudrais être certaine que la mamie ne pourra pas se retourner contre nous, une fois que nous serons propriétaires et faire valoir sa protection (car comme nous avons moins de 65 ans, la loi sera alors en sa faveur si nous sommes ses propriétaires)

La question peut donc se résumer à ça :
La date à appliquer pour choisir la réglementation en vigueur est-elle celle de la dénonciation du bail (donc sous le propriétaire actuel de +65 ans, donc pas de protection pour la mamie) ? ou celle de la fin du bail du locataire ? (nous serions les propriétaires et la mamie serait protégée par la loi)


merci d'avance pour vos lumières!