Retroactivité des droits caf des refugiés
bonjour,
Je suis Maurine49 j'ai été reconnu réfugié en août 2016, et je viens de découvrir qu'il y a une loi rétroactive mise en vigueur en France depuis le mois de novembre 2006 qui me permet de rentrer en possession du complément de l'ATA devenu ADA (allocation des demandeurs d'asile) correspondant à cette période, quelle est la procédure à suivre documents à fournir ? sans m'attirer les quelconques ennuis administratifs ?
Merci.
20/06/2017
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