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Substratum / ID 162834

Remboursement Caution loyer

Bonsoir,
Le fait pour un propriétaire de garder la caution doit être justifié. Vous a-t-il fait part de ses motivations?
Cordialement.

Le syndic de la copropriété me reclama une somme

Bonjour,

Demandez au notaire qui a fait la vente s'il ne reste pas un solde de charges bloqué chez lui. Quant au syndic de la copro, s'informer est le minimum requis !

Bien cordialement

Dette d'huissier de justice

Bonjour Dydy54,

Attendez de recevoir (ou demandez à recevoir) un AR avec le détail de facture.Ne faites pas ces démarches par lettre simple ou téléphone

Bien cordialement

Litige avec xxxxxx - façades non conformes à la commande

Bonjour Yves,

Le professionnel doit réaliser et livrer une cuisine exempte de tout vice, c’est une obligation de résultat. En cas de défaut de conformité en tant que client vous pouvez choisir entre le remplacement de l’objet et une indemnité. En l'espèce vous avez choisi le remplacement. Vous devez supporter  les frais liés à la réexpédition du produit résultant d’une information erronée donnée par vous même ce qui n est pas le cas en l'espèce. Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce, notamment l'une d'entre elles qui est la garantie de conformité. Les commerçants mettent rarement en avant les garanties légales dont un client bénéficie lors de son achat. Et ce, bien souvent, pour l'inciter à souscrire une garantie commerciale facultative. La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle !!!  Elle est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier
Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Quant à la preuve :
Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Un défaut détecté dans les 2 ans est présumé exister au jour de l'achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse. En l espèce vous dites que l atelier a reconnu l erreur de fabrication donc pas de souci.

Par conséquent:
Vous acez demander le remplacement du produit. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit un remboursement intégral  dans ce cas, vous devrez retourner le produit soit une réduction du prix de vente dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut.

Très cordialement

Arnaque téléphone carte de crédit

LagO,
pour cela il faut que l'inculpation soit avérée, preuves rapportées et recevables, ce qui n'est pas chose aisée. Lorsque la présomption d'innoncence est levée il ne s'agit plus de se défendre mais d'attaquer. Encore faut il que l'escroquerie soit qualifiée, au vu du contenu de mon pavé on peut envisager une fraude. D'autant plus que si Cesar26 a detourné par petite somme je ne pense pas que les victimes vont dépenser le triple en procès ou en formant une partie civile. Il suffit d'un vice de procédure pour annuler l'enquête. Quant à la plainte s'il envisage d'indemniser la victime cela constitue un repentir actif et montre sa bonne foi.

Vous et moi savons ce que vaut le droit :) il est du côté de l'éloquence et du savoir, délinquant ou non

Arnaque téléphone carte de crédit

Bonjour Cesar 2690,

Tout d'abord j'aimerai dire quelque mot sur les avis que l'on a pu t'émettre (rassurez moi, vous n'êtes pas avocats lol) : cette personne est venue demander des avis juridiques pas d'avis perso, sinon il serait aller se purger au pape lol deuxio, si vous n'êtes pas capable de qualifier ces faits et d'en tirer une résolution avec vos compétences pénalistes allez vous former avant de venir faire les saintes Marie.

Venons à ton sujet Cesar 2690, prenons les choses dans l'ordre d'abord la plainte à ton encontre n'est recevable que si celle-ci comporte des traces de préjudices c'est à dire que la victime doit se rendre au commissariat avec son relevé de compte avec le montant à contester une fois le débit réellement réalisé, plainte contre X l'enquête s'ouvre. Ensuite, il faut apporter la preuve qu'elle n'a pas réalisé l'achat, si le client valide une transaction, celle ci reste difficile à contester. En l'espèce la victime t'a communiqué les chiffres de sa CB, il y a donc consentement mais celui ci est vicié puisqu'il est détourné mais la victime ne pourra le prouver puisqu'il se trouve qu'avec le système de sécurité utilisé la personne reçoit un SMS de la banque pour authentifier l'achat sécurité. Tout est détaillé dans le SMS, à partir du moment où la victime sait lire sa responsabilité est pleinement engagée "Pour authentifier l'achat sur le site *** d'un montant de ****€, veuillez inscrire *** ". La victime a authentifié le paiement, même si le consentement a été abusé. Cette action engage non seulement la responsabilité de ta victime mais non seulement celle de la banque puisqu'elle a autorisé le débit sans preuve de ton identité, toutefois la banque n’est pas responsable de fraude au moyen de paiement dans ce type de cas où le client valide une transaction.
En effet, donner des informations personnelles engage toute responsabilité de son titulaire c'est irréfutable. données bancaires = info perso. Pour se décharger de la responsabilité il faut l'abus de confiance cependant aucune information de certification que tu appartiennes réellement à cet opérateur téléphonique il aurait fallu que tu confirmes à la victime la date de début de contrat, surtout le numéro de client, en l'espèce ce qui n'a pas lieu donc pas de cadre de confiance, la fiabilité de l'interlocuteur n'est pas prouvable pas d'adresse, de numéro SIREN nada.
Dès réception d'une carte de paiement par son titulaire, celui ci doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.Il doit également utiliser sa carte conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation (L.133-16 du Code monétaire et financier - CMF).
Toute opération de paiement sur son compte doit être autorisée par le débiteur (L.133-6 du CMF) en bref, oui on est en 2017 c'est quand même de l'inconscience de communiquer son numéro de carte bancaire sur parole d'autant plus qu'envoyer le code d'authentification où se trouve le montant de la transaction (j'imagine que tes victimes savaient lire)
quant à l'escroquerie : est elle constituée ?

Sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal,l'élément légal de l'escroquerie est le fait de tromper une personne pour qu'elle remette un bien quelconque.
L'élément matériel est constitué de l'acte de tromperie + le résultat de la tromperie.

L'acte de tromperie peut constituer en l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, d'un abus de qualité vraie, ou d'une manœuvre frauduleuse.
L'usage d'un faux nom mais qui soit réel de préférence, car ce sera alors nécessairement profiter de la renommée du nom choisi.
Ne s'applique pas en l'espèce.

L'abus de qualité vraie : Profiter d'une homonymie avec une personne célèbre, de sa profession d'avocat ou de médecin, qui est de nature à faire se relâcher la vigilance de la victime.
Ne s'applique pas en l'espèce.

La manoeuvre frauduleuse est un mensonge corroboré par faits extérieurs donnant force et crédit au mensonge (Crim 1960). Intervention d'un tiers (Crim 21/02/1996), production d'un écrit (faux bilan..), mise en scène (Crim 11/05/1971), pub tapageuse...
NE S 'APPLIQUE PAS EN L ESPECE

L'usage de la fausse qualité doit être suffisamment crédible pour tromper une personne normalement diligente et avisée. La jurisprudence reconnaît la fausse qualité d'un faux représentant de commerce (Crim 18 mai 1926) cependant on ne peut pas qualifier l'usurpation d'identité en effet, puisque rien ne prouvait ton appartenance à cet organisme. Le mensonge ne constitue pas à elle seule l'escroquerie.

Résultat de la tromperie : Remise d'un bien quelconque, fourniture d'un service, consentement à un acte obligeant à charge ou à décharge. Protège donc le droit de propriété, et la lucidité du consentement. Le bien peut être quelconque, c'est à dire y compris incorporel, tel qu'un numéro de carte bancaire (Crim. 14 nov. 2000).
En l'espèce il y a eu remise d'un bien incorporel, le numéro de carte bancaire.
Même si l'élément matériel est constitué l'acte de tromperie fait défaut puisque le numéro de carte a été remit avec autorisation est consentement du titulaire qui endosse sa responsabilité. Il y a bien consentement de ta victime mais vicié.

L'élément moral : L'article 121-3 du code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre, dès lors l'escroquerie est une infraction intentionnelle et il faut démontrer une intention de tromper la victime.
En l'espèce il s'agit d'un cas banal de hameçonnage par téléphone. L'intention est facilement déductible des circonstances, cependant dans le cas où tu n'as plus la présomption d'innocence et que tu es inculpé avec preuves matérielles le remboursement des sommes détournées constitue en droit un "repentir actif" qui t'exonères juridiquement de la mise en jeu de ta responsabilité pénale = bonne foi

Par conséquent les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie sont tous rassemblés il y a acte de tromperie et résultat de tromperie mais quant à l'acte de tromperie il va être difficile d'apporter la preuve du délit consommé puisque la responsabilité de ta victime est engagée.

A SAVOIR :
L'article 133-16 du Code monétaire et financier dispose que "dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés"
La divulgation à un tiers de ses informations confidentielles à la suite d'un hameçonnage est une faute de la part de l'utilisateur.

Tu peux prouver la faute de ta victime


Par conséquent, le comportement de la personne victime d’hameçonnage a été particulièrement négligent face à la conservation de ses données personnelles, elle n'a pas été contraint ni menacée de communiquer ses données bancaires. C'était à elle de prendre des mesures de sécurité, puisque la personne a donné intentionnellement son numéro de carte bancaire par téléphone ce qui soulève une faute à son encontre.
Voilà comme tu es défendable

enfin tu as les grandes lignes je n'ai pas mis tous les fondements légaux et n'a pas rédigé le cas pratique comme il se doit mais j'espère t'avoir convaincu de ta défense.

PS : ne recommence pas aha