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latortue / ID 162796

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Réponse posté sur Experatoo

Héritage, partage d'un bien en location

Bonjour à tous,

Je vous remercie tout d'abord pour vos conseils.

Concernant le loyer du rez de jardin que je devrai payer à ma sœur en attendant de déménager. Vue qu'il s'agit d'un ancien garage que j'ai rénové et équipé en appartement depuis 15 ans ( cuisine , installation eau chaude, sanitaires, mise aux normes de l’installation électrique, compteur d’eau, baie vitrée, robinetterie , gaz, …), comment devrions nous évaluer le futur loyer ? J’ai conservé mes factures. Ont-elles une utilité, avant ou après la signature de l’acte de propriété. ( vue que c’est moi même qui serai locataire de cette appartement où je vis encore).
Durant plus de 25 ans, ma sœur avait occupé gracieusement les lieux pour activité commerciale sans effectuer de travaux.

D'autre part, bien que nous ne soyons pas encore d'accord sur le partage du jardin, elle prévoit d’y faire un parking (3-4 voitures), ce qui risquera de causer des nuisances, car il sera sous la fenêtre d’une chambre de l’étage. Une fois les parts définies devrons nous informer l’autre des travaux à venir ?

Cordialement

27/06/2017

Héritage, partage d'un bien en location

Bonjour,

Quelles sont les démarches légales pour chacun de nous?

Ma sœur et moi héritons d'une villa de nos parents décédés.
L'étage est actuellement occupé en location 3/6/9.( ce loyer permet de régler les charges, impôts rénovations, entretien...)il est a la 8eme année.
J'habite gracieusement le rez de jardin depuis de 15 ans.

Cependant, nous avons fait chacune notre choix:
- elle, le rez de jardin (pour louer 2 appt après travaux)
- moi, l'étage (pour résidence principale).

Je devrai informer le locataire de la situation après signature de l'acte de propriété( prévue ce mois-ci.
Quel est le délai légal pour l'informer de la fin du bail?
Quelles sont les démarches à faire pour percevoir les loyers durant cette période?

En revanche, je devrai verser à ma sœur un loyer jusqu'à la fin du bail du locataire et en attente de mon déménagement.
Comment ce loyer devra être évalué ? Faut-il faire expertiser la surface habitable? Si oui, qui devrait supporter les frais?

Aussi un désaccord subsiste sur le partage du jardin.
Je veux garder 1/4 de la surface pour des raisons pratiques et fonctionnelles, que j'occupe déjà. Elle s'y oppose et me propose un autre espace.(du fait de ses projets)
Que puis-je faire?

Merci pour votre aide.

24/06/2017

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