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Kajacq / ID 162769

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Réponse posté sur Experatoo

Immatriculer une voiture belge saisie en France

Bonjour,

J'ai acheté en France une voiture d'origine belge mais saisie en France par le Trésor Public français et vendue par un commissaire priseur français.

Pour l'immatriculer, le contrôle technique a été fait, il est bon.

J'ai téléphoné à la dreal qui m'a répondu qu'il n'y avaient pas besoin de le contrôler car le véhicule a été vendu par l'Etat Français.

À la préfecture, ils n'ont pas voulu me faire la carte grise car je n'ai pas la carte grise originale, seulement le certificat de vente du commissaire priseur et ils me réclament aussi le quitus fiscal.

Pouvez-vous m aider à clarifier tout ça ? Qui a raison ? Comment m'en sortir ?

Merci.

15/06/2017

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