Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
Bonjour j'ai envoyé une lettre de demande de l attestation de non inscription au répertoire civil de non pacs et l'adresse a laquelle le courrier sera envoyé mais jusque là pas de réponse ca fait pratiquent 3 mois, que pourrais je faire dans ce cas? J'attend que cela pour Me présenté au tribunal. Merci de m'informer
14/06/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés