Droit a l image après combien temps y a t il prescription ?
bonjour a tous.
Mon employeur a utiliser une photo de moi prise par des photographe professionel,dans l entreprise,pour l affiche du journal en mettant mon nom et prénom,éditer a bien plus de 200 exemplaires, sans même me consulter ni me faire signer quoi que soit,il y a de sa 3ans et 5mois.
DROIT A L IMAGE:
Après combien de temps il y a t il prescription?
Puis je encore déposer plainte?
Merci,beaucoup d'avance.
13/06/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
