Droit a l image après combien temps y a t il prescription ?
bonjour a tous.
Mon employeur a utiliser une photo de moi prise par des photographe professionel,dans l entreprise,pour l affiche du journal en mettant mon nom et prénom,éditer a bien plus de 200 exemplaires, sans même me consulter ni me faire signer quoi que soit,il y a de sa 3ans et 5mois.
DROIT A L IMAGE:
Après combien de temps il y a t il prescription?
Puis je encore déposer plainte?
Merci,beaucoup d'avance.
13/06/2017
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