Quand vous êtes irréprochable dans votre travail comme l atteste mes managers et parle d une simple maladresse et que le rh parle de faute et me licencie c qui y a un problème d interprétation.
Durant toute ma procédure disciplinaire ils se contre dise
Lorsque on demande s il y a une procédure écrite ils disent alors comment peut on reproché de ne pas avoir respecté une procédure qui n existe pas.
21/08/2017
Sa décision a été le licenciement pour faute grave. Je m appuie sur 2 cas similaires au miens qui eux n ont pas été sanctionnés pour les mêmes fait. Donc 1 ou cela c produit après ma discipline et de la décision de la cassation 15-10410.
21/08/2017
La procédure prudhommes n es pas encore engagé. J ai fait une requête au niveau national . Elle examinera mon cas prochainement si elle maintient sa décision j engagerait une action aux prud'hommes
20/08/2017
Si l employeur était au courant que j étais sur la liste des délégués du personnel et que le fait que je sois passé au conseil de discipline mon syndicat a du me retirer des liste
20/08/2017
Décision cassation réintégration
bonjour,
j ai été licencier au mois de septembre, hors une décision de cassation du 30
juin de 2016 dont voici le texte :
Selon les termes de la circulaire du Personnel 846 prise en application du
statut des industries électriques et gazière et au nom du principe
d'impartialité, ne doit prendre part ni aux débats, ni aux délibérations, en
qualité de membre de la commission secondaire de discipline, toute personne
ayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution. Un manquement à cette
règle est de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée (Cass.
soc.; 30 juin 2016,no 15-10.410). ce qui est mon cas, est-ce cette décision peut
s'appliquer a moi, puis-je demander ma reintegration.
merci de votre réponse
19/08/2017
Sauf s il y a discrimination
19/08/2017
Donc il faut prouver qu' il y a eu discrimination. Si je comprends bien
19/08/2017
Oui mais une décision de cassation dit autre chose 10.23361
19/08/2017
Bonjour
Lorsque l employeur n a pas respecté la procédure disciplinaire le salarié peut il réintégré son poste.
Convoqué entretien préalable
4mois après les faits soit disant fautifs. Conseil de discipline 4mois après l entretien disciplinaire et licencié 1 ans et 4mois .
19/08/2017
Délai fait fautifs pour licencié
Tapez votre texte ici"Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à une sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance". (5)
Cela signifie qu'à partir du moment où votre employeur a eu connaissance du fait fautif (ou aurait dû en avoir connaissance), il a deux mois pour agir. Passé ce délai, c'est terminé, il ne pourra plus vous sanctionner. Le cas échéant, la sanction pourra être annulée. pour répondre ...
15/08/2017
Délai fait fautifs pour licencié
Bonjour,
Mon employeur ma licencié il y a plus d un an pour des faits qui aurai lieu au mois de juillet mais me convoque a un entretien préalable 5 mois après les faits. Vu qu' il n as pas respecté les delai puis je demandais ma réintégration. Je suis actuellement en pleine procédure.
Merci
15/08/2017
Je pense qu' il savait que j allais prendre un mandat de délégué du personnel. J étais sur les listes mais on m a retiré des liste car je passé au conseil de discipline. Peut on le considérer comme discriminatoire.
15/08/2017
Ou bien alors les patrons peuvent licencié sans appliqué les décisions de justice
14/08/2017
J ai du mal a comprendre la cour de cassation dit dépasser le délai d un mois. L employeur n as plus la possibilité ni de sanctionner ni de licencié. Pour moi cela parrait clair. Soit j ai mal compris la décision de cassation.
14/08/2017
Donc si je comprends bien ma réintégration dans l entreprise est impossible ?
14/08/2017
Oui rdv le 03 octobre. Puis je exposé les décisions de cassation
14/08/2017
Oui rdv le 03 octobre. Puis je exposé les décisions de cassation
14/08/2017
Le dépassement du délai d’un mois est sanctionné très lourdement :
l’employeur n’a plus la possibilité de licencier, ni même de prendre la
moindre sanction pour les faits fautifs. Si un licenciement pour faute est
notifié plus d’un mois après l’entretien préalable, il sera jugé dépourvu
de cause (Cour de cassation, mardi 7 juillet 1998, N°: 96-40487). Le délai
d’un mois est impératif .
lorsque l’employeur est dans l’obligation de mettre en place une procédure
résultant d’une convention collective qui prévoit le passage du dossier
devant un conseil de discipline ; mais encore faut-il que l’employeur
informe le salarié de la de la convocation de ce conseil dans le délai d’un
mois suivant l’entretien préalable. Le délai d’un mois se trouve reporté et
commence à courir à compter du jour où la commission a rendu son avis et
non de la date du procès-verbal(Cour de cassation, mercredi 10 mai 2006
N°: 05-43843 et mardi 31 janvier 2012 N°: 10-23361).
14/08/2017
Bonjour
J ai été licencié depuis plus un an J ai une requête nationale ex agent edf . Puis je m appuyer sur cette décision de cassation n 1023361 pour demandé ma réintégration.
Mon employeur ma licencié 5 mois après mon conseil de discipline.
Merci pour votre réponse
13/08/2017
Fiche de paie à zéro alors que je ne fais plus partie de cette so
Agent edf ...statut des IEG .TITULAIRE
24/07/2017
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
