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isatisam / ID 162614

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Réponse posté sur Experatoo

Mariage avec un détenu étranger

Bonjour,

Je souhaiterai pouvoir obtenir des renseignements sur la procédure à effectuer pour pouvoir se marier avec un détenu (en centre pénitencier) étranger (algérien).

Nous étions concubins depuis plus d'un an lorsque mon compagnon a été incarcéré en janvier. Nous souhaiterions maintenir notre projet de mariage.

Nous avions commencé les démarches auprès de la Mairie de sa Maison d'Arrêt mais il vient d'être transféré ... Et il semblerait que la procédure ne soit pas la même auprès de ce Centre de Détention ...

J'aimerai savoir quelles sont les réelles démarches à effectuer sur un plan légal.
Faut-il demander l'autorisation du Procureur avant ou après le dépôt du dossier de mariage en Mairie ?
Quels sont les délais de réponse du Procureur ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses et conseils !

08/06/2017

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