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DANY67 / ID 16254

Contrat souscrit par un majeur proétégé

Merci pour votre réponse. Je souhaite préciser ce qui suit :
- dans le jugement de 1993 prononçant l'ouverture de tutelle de mon père et désignant alors ma mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judicaire de mon père, le juge n'a énuméré aucun acte que mon père aurait été autorisé à faire lui même.
- je juge des tutelles lui même a évoqué l'article 502 du code civil au motif qu'une demande en annulation allait dans le sens des intérêts de la personne protégée, à savoir mon père.

Les informations qui précèdent sont elles de nature à modifier votre avis sur mes questions?

D'avance merci pour votre attention.

Contrat souscrit par un majeur proétégé

Mon père est placé sous tutelle depuis 1993 et ma mère en a été la tutrice jusqu'en mars 2008, date à laquelle elle même a été placée sous sauvegarde de justice. Ma soeur a été désignée mandataire spéciale de ma mère et nouvelle tutrice de mon père en mars 2008.

En sa nouvelle qualité, ma soeur a découvert ce qui suit :

En 1996 et en 2004, mes parents ont souscrit un crédit revolving. Mon père apparait au contrat comme emprunteur et ma mère comme co-emprunteur.
Selon l'art. 502 du Code Civil "Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls d droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2".
Mes questions :
- quel est le délai de prescription pour demander l'annulation des contrats de crédit ?
- en cas d'annulation du contrat, ma mère resterait-elle seule engagée par la signature des contrats ?
- en cas d'annulation du contrat, peut-on réclamer le remboursement des mensualités versées par mes parents depuis 1996 ? devrons-nous rembourser le capital emprunté ?
S'il s'avérait que ma mère ait signé en lieu et place de mon père (sans imiter la signature de mon père), pourrions-nous également demander l'annulation des contrats ? Si oui, avec quelles conséquences pour mes parents.
Merci d'avance pour vos réponses.