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hanalou08 / ID 162523

Acte notarié et donation

Bonjour

Que signifie:" le donateur interdit au donataire d effectuer son rapport en nature?"
Cordialement

Tarif notaire pour succession

Bonjour,

Mes parents veulent faire des donations de leur vivant à mon frère et moi.
Il y a 3 maisons et pour chacun des maisons le notaire réclame 3000 euros pour chaque acte notarié.
N est il pas possible de regrouper cela sur un seul acte?

Merci pour vos précieuses réponses

Obstacle juridique classement sans suite

Bonjour,

J ai déposé plainte pour non paiement de pension alimentaire.
Pour résumé, j ai la résidence habituelle de l enfant chez moi avec obligation pour le père de payer une pension alimentaire.
Ce dernier ne la paye pas depuis le jugement. Je fais appel à la caf puis à un huissier, Monsieur a organisé son insolvabilité.
Je porte plainte.
Je viens de recevoir un avis de classement au motif d un obstacle juridique!
Je comprends bien ce que cela veut dire. Ce que je ne comprends pas c est pourquoi? Quel peut être l obstacle juridique quand un juge vous ordonne de payer une pension et que vous ne vous exécutez pas?
Toutes vos réponses sont les bienvenues
Merci

Saisir le juge des tutelles pour mineur

Bonjour
Je souhaite saisir le juge des tutelles pour mineur suite à une assurance vie dont ma fille est bénéficiaire afin de la protéger.
Comment faire et que dois je ecrire dans la lettre?
Merci

Assurance vie avec un bénéficiaire mineur

Bonjour Chaber,

Merci pour votre réponse mais apparemment cela a l air plus simple que ca, l assureur demande les 2 signatures des parents pour verser l assurance vie.
C est pour cela que je demandais s il fallait être présent à l assurance car j ai tres peur qu elle imite ma signature et l envoie avant que je n ai pu saisir le juge des tutelles.
Je sais évidemment que c est illégal mais rien ne l'arrête.

Assurance vie avec un bénéficiaire mineur

Bonjour,
Suite à un décès, ma fille mineure est bénéficiaire du capital d une assurance vie.
La mère et moi sommes divorcés mais exerçons tous les 2 l autorité parentale.
Pour accepter la somme de cette assurance, les signatures des 2 parents est nécessaire
1. Est il obligatoire d être présent physiquement au bureau d assurance pour la signature ou puis je le faire signer à mon ex et l envoyer pour l acceptation?
2. Comme le bénéficiaire est mineur à qui va être confié l argent ? Sachant que mon ex femme et moi sommes en conflit
3. Y a t il un délai minimum pour accepter cette assurance vie au nom du mineur?
4. Est il possible de bloquer cette somme pour que ma fille puisse en disposer à sa majorité? Si oui, comment?

Je n ai aucune confiance en la mère et j ai peur qu en récupérant la somme, elle la dilapide.

Merci