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Riviera31 / ID 162464

Occupation d'une partie commune

Avant d'imaginer leur réclamer le partage de cette partie commune nous avons eu le projet de construire un abris de jardin. Nous avons obtenu l'accord de la mairie mais notre copropriétaire a marqué sont refus en invoquant le règlement de copropriété qui interdit, en effet, toute construction dans les jardins.
Ils avaient eux-même un projet d'extension dans leur jardin auquel nous n' étions pas opposé.

Occupation d'une partie commune

Avant d'imaginer leur réclamer le partage de cette partie commune nous avons eu le projet de construire un abris de jardin. Nous avons obtenu l'accord de la mairie mais notre copropriétaire a marqué sont refus en invoquant le règlement de copropriété qui interdit, en effet, toute construction dans les jardins.
Ils avaient eux-même un projet d'extension dans leur jardin auquel nous n' étions pas opposé.

Occupation d'une partie commune

Bonjour,
je vous remercie pour votre intervention.
Vous voulez donc dire que ce n'est pas un titre valable?
Salutations

Occupation d'une partie commune

Il possède une attestation manuscrite de la fille de l'ancienne copropriétaire.

Occupation d'une partie commune

Il ont obtenu l'accord du copropriétaire avant nous. Il n'y a et n'a jamais eu de syndic.

Occupation d'une partie commune

Ces documents ne font pas apparaître l'usage privatif de cette partie commune.
Ils n'ont fait aucune demande à l'urbanisme concernant cette construction qui n'apparaît donc pas sur les documents cadastraux.
Salutations

Occupation d'une partie commune

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
En effet le règlement de copropriété ainsi que nos actes de vente respectifs mentionnent clairement les parties communes dont le bassin commun.
Salutation

Occupation d'une partie commune

Bonjour,
je suis copropriétaire dans une copropriété verticale de deux lots.
A l'achat de notre appartement nous avions connaissance d'un "bassin commun" que nous pensions être une surface de moins d'un mètre carré.

Au bout de deux ans nous réalisons que ledit bassin commun est en réalité en possession exclusive de notre copropriétaire et sur lequel il a édifié il y a 17 ans des murs et un toit.

Sommes-nous légitimes à lui réclamer la remise en état de cette partie commune ou du moins d'en partager l'usage?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.