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lune1995 / ID 162403

Consommation EDF - Location mueblée (précisions facture)

Y a-t-il quelque loi, une sentence faisant jurisprudence dans ces cas ou quelque document officiel qui confirme ce que vous me dites ?
Je dois résoudre ce problème avec le propriétaire et j'aimerais de pouvoir lui démontrer qu'il n'a pas de droit de revendre l'électricité dans un bail mueblé classique. Merci !

Consommation EDF - Location mueblée (précisions facture)

Effectivement cet appartement constitue ma résidence principale, mais dans le contrat est clairement écrit "contrat de location saissonniere".
Alors, vous me dites que dans ce cas il est illégal de revendre l'électricité, même si c'est stipulé dans le contrat ? Le contrat spécifie que "Lorsque les charges d'électricité sont partiellement comprises, indiqué le nombre de KW qui sont inclus dans la tarif (*à partir de 1000 Kw -écrit à la main par le propiétaire), faire un relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie du séjour et facturer le client au tarif fournisseur en cas de dépasement". C'est une illégalité ?
Dans ce cas: qu'est-ce que me vous me conseillez de faire ?

Merci vraiment pour vos réponses.

Consommation EDF - Location mueblée (précisions facture)

Bonjour, c'est une compteur individuel pour mon appartement. Ce n'est pas un sous compteur.

Consommation EDF - Location mueblée (précisions facture)

Bonjour,

J'ai loué un appartement en contrat saissonier mueblé pour la période de l'année universitaire 2016/17. Toutes les charges son compris dans le loyer, sauf l'électricité qui est partiellement comprise avec une provision pour charges de 50€/mois. L'appartement a son propre compteur d'électricité et on avait fait un relevé du compteur EDF à l'entrée (1000 KW au moment où j'ai commencé mon sejour), avec l'intention de me facturer au tarif du fournisseur en cas de dépassement.

Ma surprise est venue au moment de la régularisation, un mois avant de finir mon contrat. Le propriétaire me réclame un montant de 1200 € (sauf les 50€/mois x 10 mois =500€). Je dois payer un suplement de 700€. Alors je lui ai demandé les justificatifs et il m'a envoyé la facture EDF dont il me réclame la totalité du montant.

En tant que location saisonnière, ne dois je pas payer uniquement ma consommation d'électricité ? On avait fait un relevé du compteur à l'arrivée, donc ne doit on pas faire un relevé au départ et ne payer que la consommation de KW (comme j'avais compris) ? Ou dois je payer la totalité de la facture avec l'abonnement EDF (qui n'est pas à mon nom) ainsi que la tva et les taxes ? Sachant que je suis d'accord de payer ce que j'ai consommé mais je refuse de payer toutes ces taxes qui ne m'incombes pas. En plus, il y a eu une sous-estimation de la provision pour charges.

Merci d'avance. Ma situation économique comme étudiant ne me permet pas de payer ce supplément si en élevé et je ne sais pas quoi faire.

PS : Désolé pour mon mauvais français.

Fature EDF (Contrat saisonnièr étudiant)

Bonjour,


Tout d’abord, disculpez mon français. Je vais essayer d'être le plus clair possible.


Je vous explique ma situation:

Ce mois je vais finir mon contrat de location et j’ai été surpris par mon bailleur avec une facture EDF de plus de 1000€. J’ai payé 480€ chaque mois (50€ comme provision de charges) et je pensais que ces dépenses étaient déjà incluses dans les charges.

Je viens de lire sur ce forum que c’est illégal de revendre l'électricité dans le cas d'une location même meublée lorsque c'est du long terme. Mon contrat c’est un contrat de location saisonnière de 10 mois (la durée de l’année étudiant universitaire) et l’appartement c’est meublé et avec son propre compteur d’électricité qui est au nom du propriétaire. Le problème c’est que je ne sais pas si cette durée est considérée comme long terme ou pas. Cet appartement a constitué aussi ma résidence principale pendant ces 10 mois, et même j’ai reçu des prestations CAF pour la location.

Ma première question : est-ce que ce type de location c’est saisonnière ? Parce que le contrat fait références typiques d’une location touristique, et il n’est pas le cas.

Je suis un peu perdu par rapports à mes droits comme locataire et je ne sais pas quoi je peux faire.

Ce problème avec la facture EDF n’est pas le premier que j’ai eu avec le propriétaire. Il y a eu des problèmes très graves d’humidité, il y a eu des reformes dans la salle de bagne au même temps que j’habitais ici et il a rentré chez moi plusieurs fois sans rien dire (il laissait un papier en disant qu’il avait pris la liberté de rentrer pour ouvrir les fenêtres ou pour montrer à l’ancien propriétaire comme était de joli l’appartement après les reformes).

Enfin, je voudrais savoir si dans ce cas-là, le propriétaire a le droit de me facturer l’électricité, même si le compteur est à son nom, ou si c’est effectivement toléré et c’est moi qui dois payer la facture, même si il y avait une partie de loyer destiné aux charges. Si c’est moi qui dois payer, est-ce que je dois payer aussi les parties de l’abonnement EDF de la facture ? Si non, il y a quelque loi ou quelque recours pour lui montrer et le faire comprendre ?


Merci d'avance pour votre réponse.