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SEDELIMA / ID 162232

Régularisation assistante maternelle, année incomplète

Bonjour,

Je suis employeur particulier d'une assistante maternelle et, suite à une rupture de contrat, nous avons procédé à l'élaboration des documents officiels ainsi qu'au paiement de l'indemnité de rupture de contrat et le paiement des congés payés. Jusque là aucun souci, nous sommes d'accord toutes les deux sur les montants.

Un souci se pose concernant la régularisation des salaires mensualisés pour une année incomplète, en effet, nous ne sommes pas en accord concernant le calcul.

La durée du contrat est de 28 semaines. Le salaire mensualisé est de 262,68 €, indemnités entretiens inclus. Le calcul de mon assistante maternelle est le suivant :

11 h x 2 enfants (22h) x 4 semaines par mois x 3,50 € = 308 €
indemnités entretiens = 22 h x 4 semaines x 0,48 € = 42,24 €
soit 308,00 € + 42,24 € = 350,24 €

350,24 € (salaire réel) - 262,68 € (salaire mensualisé) = 87,56 €

87.56 € x 7 mois (novembre 2016 à mai 2017) = 612,92 €

Mon assistante maternelle a pris date de début et date de fin du contrat pour trouver le nombre de semaines. Durant ce créneau il y a 6 semaines de vacances scolaires où mes enfants ne sont pas gardés par l'assistante maternelle. Mes enfants sont gardés que les mercredis pendant les périodes scolaires. A mon sens il y a lieu de retirer les semaines de vacances scolaires afin de pouvoir comparer utilement la différence du salaire mensualisé et le salaire réel.

Mon calcul est donc le suivant :
28 semaines (durée contrat) - 6 semaines vacances scolaires = 22 semaines de garde.

22 h x 22 semaines = 484 h
484 h x 3.50 € = 1.694 €
484 h /0,48 (indemnités entretiens) = 232.32 €
1.694 € + 232,32 € = 1.926,32 €
1.926,32/7 mois = 275,18 € par mois en réel.
275,18 € (salaire réel) - 262,68 € (salaire mensualisé) = 12,50 € x 7 mois = 87,50 € de régularisation en faveur de l'assistante maternelle.

Pourriez-vous m'apporter une aide concernant le bon calcul car au vu de la différence je ne veux léser personne mais je ne veux pas avoir avoir payer des sommes non dues non plus.

Vous remerciant par avance de votre aide.

Litige entre locataire et propriétaire

l'état des lieux ne mentionne aucun dégât sur l'attache à l'arrivée des locataires.

Litige entre locataire et propriétaire

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison en Isère et pour des raisons professionnelles je suis partie en Basse Normandie, j'ai donc laissée ma maison en location par le biais d'une agence. Celle-ci a été louée par une première locataire. Récemment relouée, les nouveaux locataires ont posés leur télé sur l'attache que nous avions laissés à cet effet. Il s'avère que celle-ci s'est décrochée du mur en emportant la télévision des locataires. Il est à noter que nous avons laissés notre télé 3 ans accrochée sans aucun souci et la précédente locataire également pendant 3 ans sans problème de ce type non plus. L'assurance des locataires ne veut pas prendre en charge le sinistre et dit que c'est à la charge des propriétaires dans l'attache était présente à l'état des lieux. Mon assurance ne dit que c'est à la charge des locataires car ils sont assurés pour le bien qui ont à la location.

A qui cela revient-il ? car en plus d'une télé HS il y a un mur à réparer.

Merci par avance.