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martenot / ID 162033

Compatibilité viager et ASPA

Rebonjour

Oui j'avais bien compris les nominations usufruit et nue propriété. Je vous remercie de ces corrections!
Mais le problème pour moi au départ de ma question et c'en est le titre, ce sont les conditions d'attribution de l'ASPA par rapport à cette situation d'usufruit.
JE cherche donc des gens sérieux sur cette contribution d'attribution!
Et 2 notaires comme je l'ai dit dans mon premier message ont des avis différents.
J'ai été moi même déshéritée indirectement par mes parents, je voudrai donc assurer mon avenir pour que mon fils ne soit pas en souci; donc trouver un moyen légal de compléter l' aspa et de rester dans ma maison.
Bien cordialement

Compatibilité viager et ASPA

Rebonjour merci de votre réponse
Oui
donc si je comprends bien
et c'est ce dont je vous demande confirmation j'aurai donc droit même en usufruit, avec ces valeurs mobilières à l'ASPA ?
Et ceci je l'ai mieux compris je disposerai de l'argent de ma vente et s'il en reste bien sûr l'état prendra dessus.
C'est cà?
Au niveau éthique par rapport à mon fils...
Cette action est là pour alléger mon fils par rapport à des élément familiaux de la part de mes parents ...ils ont détourné l'héritage de ma grand mère pour moi en vendant tout avant son déces...et ils m'avaient fait une donation du quart de ma maison avec une clause d'inaliénabilité que je vais devoir faire annuler 20 ans après)...Ce n'est pas le sujet mais pour vous faire comprendre mon isolement et le fait que je sois dans cette situation.

(détournement héritage de ma grand mère, communauté universelle etc).
MAis ce n'était pas le sujet de ce jour
C'est pour ma décision et justement être le plus autonome pour moi et mon fils... J'espère lui passer l'héritage de mes parents quand ils décederont tous les 2...

Compatibilité viager et ASPA

Bonjour

LA retraite que je vais toucher va être extrêmement faible et je sais donc que j'aurai droit à l'aspa .
Par contre vivant dans un pavillon du 93 dont je suis propriétaire ( 300000 euros environ) j'aurai besoin de légèrement plus que 800 euros pour me nourrir, me chauffer...
Je pensais donc me mettre en viager après une vente directe uniquement un bouquet, en usufruit,sans rentes viagères (qui elles seraient comptabilisées et annuleraient l ASPA) .
LEs notaires me répondent différemment.
Un premier dit que ce ne sera pas possible, car l'état y verrait un moyen de ne pas donner la possibilité à l'état de récupérer de l'argent au dessus des 39000 euros réglementaires lors de mon décès. Ce qui se fait par un droit à l'hypothèque.
Un autre me dit que si car c 'est ma résidence principale, si j'ai vendu en viager direct, je ne suis plus propriétaire et d'autre part j'aurai donc droit à l'ASPA sans devoir rien rembourser ensuite puisque je n'aurai pas de biens. Je serai donc dans la catégorie de ceux qui ont moins de 39000 euros.
Cela est important car j'ai un fils et il faut savoir ce qui se passera!

Qu'en pensez vous?
Si c'est acceptable, quelle est la procédure?
FAut il impérativement vendre en viager avant de demander l'ASPA, ou y a t il des moyens de calculer differemment si je me mets en viager plus tardivement?
Merci de me donner réponse pour pouvoir essayer de construire mon avenir en toute responsabilité.
En vous remerciant par avance

Compatibilité viager et ASPA

Bonjour

LA retraite que je vais toucher va être extrêmement faible et je sais donc que j'aurai droit à l'aspa .
Par contre vivant dans un pavillon du 93 dont je suis propriétaire ( 300000 euros environ) j'aurai besoin de légèrement plus que 800 euros pour me nourrir, me chauffer...
Je pensais donc me mettre en viager après une vente directe uniquement un bouquet, en usufruit,sans rentes viagères (qui elles seraient comptabilisées et annuleraient l ASPA) .
LEs notaires me répondent différemment.
Un premier dit que ce ne sera pas possible, car l'état y verrait un moyen de ne pas donner la possibilité à l'état de récupérer de l'argent au dessus des 39000 euros réglementaires lors de mon décès. Ce qui se fait par un droit à l'hypothèque.
Un autre me dit que si car c 'est ma résidence principale, si j'ai vendu en viager direct, je ne suis plus propriétaire et d'autre part j'aurai donc droit à l'ASPA sans devoir rien rembourser ensuite puisque je n'aurai pas de biens. Je serai donc dans la catégorie de ceux qui ont moins de 39000 euros.
Cela est important car j'ai un fils et il faut savoir ce qui se passera!

Qu'en pensez vous?
Si c'est acceptable, quelle est la procédure?
FAut il impérativement vendre en viager avant, ou y a
Merci de me donner réponse pour pouvoir essayer de construire mon avenir en toute responsabilité.

Clause inaliénabilité 20 ans après ...

Bonjour

Merci en premier lieu de votre réponse rapide.
Il ,me semble que vous avez répondu à la première partie de ma question: si rien est indiqué, selon vous, on accepte que la temporalité soit de la durée de la vie du donateur...( sur d'autres forums et articles; on parlait de 10 ou 20 ans maximum).
Par contre et c'est peut être la partie que je demandai à être le plus éclairée, qu'appelle t on intérêt "SÉRIEUX ET LÉGITIME"? Pouvez vous me donner quelques exemples?

Si cet intérêt , comme la durée ne sont pas indiqués sur l'acte, celà met il plus de chances de mon côté?

J'aimerai vraiment avoir quelques éclaircissements à ce sujet.
Dernière précision: cette clause m'empêche t elle de faire donation de ma maison à mon fils?

JE compte sur vous pour la compréhension approfondie de cet article 900 1 du code civil.
Bien sûr je sais lire et j'en ai fait l'effort sur beaucoup d'articles mais pas dans le sens juridique.
Bien sûr il me faudra agir ensuite avec un avocat.
MAis je pense que justement votre rôle sur ce site intéressant et complet est de faire le tremplin pour mieux gérer nos problèmes et nous renforcer dans notre recherche éventuelle d'avocat.
En dernier renseignement je suis fille unique, et mes parents sont passés à la communauté universelle; ce qui montrera peut être pas beaucoup de précaution sur leur descendance!
Bien cordialement

Clause inaliénabilité 20 ans après ...

Bonjour

Je suis propriétaire d'une maison.
Il y a 20 ans, du fait de mon divorce, mes parents m'avaient fait une donation (ils étaient alors propriétaires de la moitié de la maison) pour me permettre de rester avec mon fils dans ma maison.
MAis je n'avais pas vu qu'ils avaient inscrit une clause d'inaliénabilité (ainsi qu'un droit de retour ne tenant pas compte que j'avais déjà un enfant!).
cette clause ne précisait ni durée ni raison.
Je suis dans une grande précarité et je risque de devoir vendre ou me mettre en viager....
J'ai 60 ans mes parents ont 78 et 82 ans...
la clause ainsi formulée est elle facilement révocable.??..
Bien sûr mes parents ont coupé tout lien avec moi....
Merci de me répondre
Cordialement