Réduction SMC pour absence CP Paternité
Bonjour,
Est-ce que l'absence pour congès paternité permet à l'employeur de réduire le salaire minimum conventionnel au prorata des jours absentés? Si oui, existe-t-il un article prévu à cet effet?
Ex :
Salaire minimum annuel conventionnel = 35000€
Absence Paternité = 11j
35000/365j = 95.89€/j
95.89*11 = 1054.79€
Salaire minimum annuel conventionnel = 35000-1054.79 = 33945.21€
Merci,
Cordialement,
06/05/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés