Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
paul sas / ID 162016

Un particulier peut-il emettre un Billet à ordre e

Merci bcp. Et si le bao est avalisé ? Et représente bien une transaction commerciale (cession d'actions dans le capital d'une entreprise)? Je n'arrive pas a trouver d'article de droit bancaire qui empêcherait un particulier d'emettre un bao ou d'en être bénéficiaire.merci de votre aide.

Un particulier peut-il emettre un Billet à ordre e

Bonjour,
Afin de régler une créance en plusieurs fois, un particulier peut-il faire plusieurs billets à ordre avec donc plusieurs echeances à destination d'un autre particulier? Pourra t il l'encaisser sur son compte privé car ce n'est pas un professionnalisme ayant un compte commercial.
Car en effet on ne peut garder plusieurs cheques avec le risque que le compte de l'emetteur soit soldé, donc a part le BAO une autre solution?
Merci

choix de l'exercice du droit d'un actionnaire minoritaire

Bonjour,
Je suis minoritaire(10%)d'une SAS qui détient le fdc d'une association dont l'activité devait être transféré au fur et à mesure à la SAS. Mal géré l'association,a garder la facturation pour son BFR qu'aurait due émettre la SAS qui devient de facto une coquille vide pour ses investisseurs. Les majoritaires sont les mêmes dirigeants de la SAS et de l'Association donc pas de perte de valeur ou de salaire pour eux mais moi j'ai investi dans une coquille qui ne rapportera jamais de dividende et qui risque d'être liquidé car ne sert plus les intérêts des majoritaires. Une prop de rachat de part m'a été faite de 70% de mon nominal, j'estime cela insuffisant et souhaite connaitre quel exercice de mes droits seraient de nature à les inciter à me racheter mes parts pour 100% ou à les contraindre par voie de justice à une meilleure gouvernance:nomination d'un administrateur provisoire? expertise de gestion au TC pour abus de pouvoir ou présomptions d’irrégularité?abus de majorité? demande de dissolution pour analyse de l'intragroupe? merci

Contestation sur la comptabilité d'un associé

Bonjour,
J'ai 100% des actions dans une SAS car mon associé n'a que des actions en industrie mais il est entendu qu'il détient 60% (moi40%)car je n'ai aucune fonction et il a tout géré. Il a dépassé le budget, n'a pas respecté le business plan et m'annonce des pertes pour le bilan 2016 qui doit être envoyé à l'administration fiscale le 18 mai prochain.Je n'ai aucune envie d'avoir sous mon nom une société avec des pertes et à part ne pas approuver les opérations et ne pas donner de quitus de gestion à l'AG, que puis-je faire?:
1- demander à l'expert comptable de demander un délai à l'administration fiscale pour que mon associé rembourse à la société des charges imputés? ou intenter une autre action? laquelle?
2- pour éviter des dérives sur 2017, si je n'arrive pas à vendre mes part, je pense faire une dissolution anticipée volontaire avec son accord mais si j'ai bien compris le liquidateur sera le Président ou moi, et comme je n'en ai pas le temps ni l'envie, suis-je obliger de passer par une liquidation judiciaire pour qu'un liquidateur étranger à la sas optimise la liquidation? S'il est possible d'avoir un liquidateur dans une dissolution amiable, ou le trouver, le choisir et a quel coût? merci.
Paul sas